Niveau juridique : France
Présenté lors du conseil des ministres du 3 octobre 2018, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi visant à l’habiliter à prendre par ordonnance les mesures de préparation au Brexit. Il contient un petit passage relatif aux dispositions de contrôle sanitaire et vétérinaire pour les marchandises circulant entre les deux pays, le Royaume-Uni devenant alors un Etat-tiers à l’Union européenne.
Les négociations sur le Brexit devraient en effet être conclues à l’automne 2018, la sortie de l’Union du Royaume-Uni devant être effective au 30 mars 2019. Si la piste d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union est privilégiée, le Conseil européen a invité les Etats-membres à prévoir le cas où ces négociations échoueraient. C’est dans ce cadre que le projet de loi intervient.
Extrait de l’étude d’impact :
« En cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, les animaux vivants, les produits d’origine animale, les végétaux et les produits végétaux en provenance du Royaume-Uni seront considérés comme des marchandises provenant d’un pays tiers et devront être contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 236 4 et L. 251- 12 du code rural et de la pêche maritime. Or, à ce jour, il n’y a pas de « postes d’inspection aux frontières » ou de « points d’entrée communautaires » pour contrôler l’ensemble des lots en provenance du Royaume-Uni.
Ainsi, une habilitation portant sur les contrôles vétérinaires et phytosanitaires est nécessaire pour permettre, à condition que le législateur de l’Union prévoit de manière transitoire des dérogations aux règles des contrôles des importations pays tiers pour le Royaume Uni, de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de pouvoir réaliser ces contrôles hors des postes d’inspection frontaliers et points d’entrée communautaire et non obligatoirement au moment de leur introduction sur le territoire national. Cette habilitation ne sera utilisée que si l’Union européenne adapte les dispositions relatives aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires pour les produits en provenance du Royaume-Uni, et ne porte que sur des mesures transitoires le temps que des postes d’inspection frontaliers soient mis en place. »
Lien vers la présentation au Conseil des ministres ici
Lien vers le dossier législatif du projet de loi (texte et étude d’impact) ici