Niveau juridique : France
Texte de la question
« Mme Frédérique Tuffnell appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation de l’accès aux ressources génétiques, de l’accès aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources et du partage des avantages découlant de leur utilisation (APA). En adoptant la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, la France, qui est à la fois un utilisateur et un détenteur de ressources, a choisi de se doter d’un dispositif APA contraignant. Ce dispositif, susceptible de constituer une avancée remarquable pour la biodiversité, tant pour sa préservation que pour sa valorisation, est aussi très prometteur pour la valeur ajoutée de la recherche scientifique et le développement des biotechnologies. L’APA est particulièrement lourd d’enjeux dans les outre-mer qui concentrent 80 % de la biodiversité française et possèdent tous les ingrédients susceptibles de favoriser les conflits autour de l’accès aux ressources (en Guyane notamment). Pourtant, deux ans après l’adoption de la loi du 8 août 2016, le Gouvernement doit encore publier plusieurs textes nécessaires à l’application de l’APA. Afin notamment de lever les interrogations des utilisateurs, sur l’utilisation des ressources et connaissances récoltées sur le territoire français, il souhaite savoir si des mesures sont susceptibles d’être prises prochainement. »
Texte de la réponse :(passages en gras soulignés par nos soins)
« A la suite de l’adoption de la loi du 8 août 2016, les principaux textes nécessaires à son application ont été publiés par le gouvernement :
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décret no 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, créant une section 4 relative à l’APA dans la partie réglementaire du code de l’environnement
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arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l’article R. 412-20 du code de l’environnement (JORF du 29/09/17)
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arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées (JORF du 06/12/17)
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arrêté du 20 mars 2018 relatif aux modalités d’instruction des demandes d’inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections et aux modalités de contrôle des procédures de gestion y afférentes (JORF du 18/04/18)
Le régime général en matière d’APA concernant les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées est défini par le code de l’environnement (articles L. 412-4 à 20 et R. 412-12 à 41). Le dispositif de déclaration et d’autorisation qui en est issu est opérationnel. Un téléservice (www.demarches-simplifiees.fr) permettant le dépôt de dossiers par les utilisateurs et le suivi de leur démarche a été mis en place. Les dossiers sont instruits par l’administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Certaines ressources génétiques sont exclues, d’autres relèvent de régimes spécifiques :
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ressources génétiques issues d’espèces domestiquées ou cultivées et ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées : les modalités d’accès à ces ressources génétiques en vue de leur utilisation relèvent de la compétence du ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui, considérant les retours des chercheurs et professionnels concernés, a décidé de ne pas réglementer l’accès à ces ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation et, par conséquent, de ne pas prendre les ordonnances que le gouvernement fut habilité à prendre en vertu de l’article 45 de la loi du 8 août 2016 : il n’y a donc aucune réglementation APA pour ces ressources génétiques.
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ressources génétiques objets de sylviculture : un décret est en préparation par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en charge de la forêt.
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ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l’article L. 1413-8 du code de la santé publique : un décret relatif à la collection nationale de ressources biologiques d’intérêt pour la santé publique est en cours de préparation par le ministère des solidarités et de la santé. Par ailleurs, un arrêté indiquant la liste des espèces modèles dans la recherche et le développement, en application de l’article L. 412-5 du code de l’environnement, est en cours de finalisation. »
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