Niveau juridique : Union européenne
Cette étude a été commanditée par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement Européen. Elle traite des exemples de coopération renforcée mis en place au sein de l’UE (peu nombreuses à ce jour). En se basant sur des cas d’études,elle formule des idées concrètes pour optimiser ces cadres de coopération.
Le chapitre 4 (pages 26 et suivantes) présente différents cas d’étude de coopération renforcée dont celle du brevet unitaire européen qui est développé à partir de la page 29.
On notera également un paragraphe page 25 : « Leading over to our ‘real world’ analysis in the followingchapter, the case of the European Patent with Unitary Effect (short ‘Unitary Patent’) is peculiarly interesting in this regard: While the Unitary Patent was introduced within the EnC framework, the accompanying Unified Patent Court is based on an intergovernmental agreement, outside the Treaties and not as a specialised court within the CJEU structures.".
Lien vers l’étude ( si besoin copier/coller dans votre moteur de recherche):
www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/604987/IPOL_STU(2018)604987_EN.pdf