Niveau juridique : Union européenne
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Texte de la question, 15-06-2018
Un certain nombre d’ONG ont publié le 7 février dernier un rapport intitulé «Le commerce à tout prix?» sur l’impact potentiel des traités de libre-échange que la Commission négocie au nom des États membres, comme par exemple avec le Japon ou le Mercosur, dans une opacité certaine. Les accords du type TTIP ou CETA conduisent à la suppression des barrières non tarifaires et poursuivent un objectif de convergence réglementaire. D’où un risque de nivellement par les bas des normes européennes, par la mise en danger même du principe de précaution, et de détérioration de la protection des consommateurs. De la même manière, l’intensification de l’agriculture et du commerce dans le monde contredit les objectifs des accords de Paris et met en danger leur réalisation: déforestation, émissions de CO2, impacts divers sur les populations locales, etc. Enfin, les accords de libre-échange semblent, à l’heure actuelle, n’avoir fait l’objet d’aucune évaluation quant aux bénéfices réels apportés aux citoyens, au-delà du déficit démocratique important.
La Commission a-t-elle mené ou envisage-t-elle de mener une étude coûts-avantages de l’impact financier et environnemental des traités de libre-échange?
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Texte de la réponse, 30-07-2018
La Commission a pour politique d’effectuer, sur une base systématique, des évaluations approfondies des droits économiques, sociaux et humains et de l’impact environnemental de toutes les grandes initiatives en matière de politique commerciale. Ce travail d’évaluation est mené avant, pendant et après les négociations de chaque accord commercial. Avant l’adoption d’un projet de mandat, la Commission procède à une évaluation d’impact (EI). Après l’adoption d’un mandat par le Conseil, une évaluation de l’impact sur le développement durable (EID), comportant une forte composante de consultation des parties intéressées, est effectuée. Les EID définissent les avantages potentiels des accords commerciaux et recommandent des mesures à prendre pour en atténuer les conséquences négatives éventuelles. Des évaluations ex post des accords commerciaux sont effectuées plusieurs années après l’entrée en vigueur de l’accord.
Cette politique d’évaluation est essentielle pour la bonne conduite de négociations commerciales saines, transparentes et fondées sur des données probantes. Les services de la Commission évaluent en permanence les effets économiques, sociaux et environnementaux éventuels qu’un accord commercial proposé aura sur l’UE, le ou les pays partenaires concernés ainsi que sur les pays en développement.
Ces évaluations sont menées de manière systématique, pour toutes les grandes négociations commerciales. Cela a été le cas pour le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) et l’accord de partenariat économique entre l’Union et le Japon, pour lesquelles des EI et des EID ont été effectuées. En ce qui concerne les négociations avec le Mercosur, une EID est en cours. Le rapport initial de l’EID a été publié en janvier 2018.
Tous les documents susmentionnés sont accessibles au public sur le site web de la direction générale du commerce.