Niveau juridique : France
Amendement en commission CS1829 sur le CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088) – ADOPTE
L’amendement a été présenté par les rapporteurs de la commission spéciale.
Texte de l’amendement :
« ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas soumises à la section III du chapitre II du titre I du livre quatrième du code de l’environnement, intitulée « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation ».
Avant le 30 septembre 2021, le ministre chargé de la protection de la nature présente au Parlement un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise, à titre expérimental en application des dispositions de l’article 37‑1 de la Constitution, à déroger pour une durée de trois ans au dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, prévu par les articles L. 412‑3 à L. 412‑20 du code de l’environnement, pour les activités de recherche et de développement sur les micro-organismes prélevés sur le territoire métropolitain.
Les micro-organismes sont notamment utilisés comme organismes producteurs d’ingrédients d’intérêt nutritionnel ou technologique : enzymes alimentaires, acides aminés, vitamines, nutriments. Par exemple, quelques dizaines de micro-algues sont exploitées industriellement pour leur composition nutritionnelle : protéines, lipides dont oméga 3, large palette de vitamines et minéraux, pigments variés (caroténoïdes, chlorophylles,…).
Les entreprises du secteur des ingrédients alimentaires de spécialité mènent de nombreuses recherches pour améliorer les performances de ces micro-organismes. Certains projets d’innovation sont par ailleurs portés le gouvernement comme par exemple la solution industrielle « Alimentation intelligente », qui prévoit de développer le marché de l’alimentation fonctionnelle à tous les âges de la vie grâce au développement d’ingrédients extraits de plantes, de champignons, de micro-algues, de ferments ou encore d’insectes.
Cette dérogation expérimentale permettrait d’éviter des démarches administratives (déclaration ou autorisation pour l’accès aux ressources génétiques) pour toutes les petites entreprises disposant de centres de recherche et développement en France métropolitaine dans le secteur des ingrédients alimentaires de spécialité. Dans ce secteur fortement compétitif et au sein duquel la France occupe des positions importantes (par exemple, les aliments qui nécessitent l’utilisation de ferments représentent un tiers du chiffre d’affaires à l’export du secteur alimentaire français), cette dérogation a été identifiée dans le cadre de France expérimentation comme étant pertinente pour favoriser l’innovation.
La loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 avait instauré ce nouveau dispositif de déclaration et d’autorisation en visant prioritairement l’enjeu associé aux ressources des territoires d’outre-mer, caractérisés par la forte richesse de leur biodiversité et concernés par un risque d’appropriation de ces ressources aux dépens des populations locales. Or ce risque est, a priori, significativement plus faible pour la France métropolitaine.
Aussi, une expérimentation sur une partie des ressources génétiques prélevées sur les micro-organismes se justifie afin de bien mesurer l’intérêt de ce dispositif d’accès pour les enjeux de préservation de la biodiversité et d’utilisation des ressources génétiques en France métropolitaine au regard de la charge qu’il induit pour les entreprises.»
Lien vers la page de l’amendement ici
Pour les discussions en commission sur cette diposition, voir la p. 719 du tome I du rapport sur le projet de loi)