Niveau juridique : France
Amendement n°2034 sur le projet de loi CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237), présenté par Mme Ménard
L’amendement vise à supprimer l’article 42 du projet de loi créant un droit d’opposition ouvert aux tiers aux brevets déposés à l’INPI. Sans critiquer le fond, c’est la forme choisie, celle de légiférer par ordonnance, qui est ici mise en cause.
Exposé des motifs de l’amendement :
« A priori, l’idée d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention est une bonne idée. Mais on ne comprend pas bien pourquoi le gouvernement veut évincer, une nouvelle fois, le Parlement de cette réflexion en ayant recours aux ordonnances. »
Lien vers la page de l’amendement ici
Pour le texte de l’article 42, voir fiche veille n° 2366