Niveau juridique : Union européenne
Le 1 octobre, la commission environnement du parlement européen débattra de l’adoption d’une motion pour une résolution concernant la COP 14 de la Convention sur la Diversité Biologique prévue en novembre. Cette résolution sera ensuite proposée en plénière pour un vote du Parlement Européen (pas de date connue).
Lien vers les documents de la réunion du 1-10 : au point 8 de l’ordre du jour vous pourrez télécharger le brouillon de résolution (I) et les amendements qui seront débattus (II) :
www.emeeting.europarl.europa.eu/committees/archives/201809/ENVI
I ) Texte de la résolution proposée
Le brouillon de résolution qui sera débattu le 1-10, ne comprend pas de considérations particulières sur la diversité cultivée ou les semences. Le brouillon reste très vague sur les moyens et actions.
On notera cependant le point 17, intitulé « Innovation » ;
Le parlement européen »se félicite que le développement technologique soit mentionné au point 10.2.h (XXI/1.); rappelle l’importance de l’innovation, de la recherche et du développement pour la réalisation des objectifs de la Vision 2050, et demande aux parties de se concentrer en particulier sur les liens entre la préservation de la biodiversité et les bienfaits pour la santé humaine et le bien-être économique, et de coordonner les mesures relatives à la collecte de données; »
II ) Amendements mis en discussion
Certains amendements qui seront débattus concernent les semences ( les propositions d’amendements sont indiqués en gras) :
-
Amendement 2 de Luke Ming Flanagan sur le considérant A du projet de résolution :
« A. considérant que la déclaration de mission du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique consiste à prendre des mesures efficaces et urgentes en vue de mettre un terme à l’appauvrissement de la diversité biologique,qui est en grande partie dû au renforcement de l’agriculture intensive et à la dépendance mondiale excessive qui en découle à l’égard des semences génétiquement modifiées et des pesticides destructeurs,afin de s’assurer que, d’ici à 2020, les écosystèmes soient résilients et continuent de fournir des services essentiels, préservant ainsi la diversité de la vie sur Terre, et contribuant au bien-être humain et à l’élimination de la pauvreté; »
-
Amendement 52 de Urszula Krupa proposant l’ajout du texte suivant après le paragraphe 16 du projet de résolution :
»16 bis attire l’attention sur l’impact négatif du développement du réseau autoroutier sur la biodiversité; invite les parties à prendre des engagements fermes en faveur des transports durables, notamment à adopter des exigences pour l’utilisation durable de véhicules appropriés, pour la réduction du bruit et de la migration des animaux et des semences, ainsi que des stratégies pour assurer la protection des sols et des habitats, des végétaux et des animaux; »