Niveau juridique : France
Le Sénat a adopté lors de la discussion en séance publique du 25 septembre 2018 la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, présentée par la Commission des affaires économiques chargée d’examiner le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Comme on peut le lire dans son rapport sur le projet de loi tel que rediscuté à l’Assemblée nationale suite à l’échec de la commission mixte paritaire, la Commission dénonce le mépris de son travail par l’Assemblée nationale et le déséquilibre général du texte, qui selon lui piétine les résultats des Etats généraux de l’alimentation. Les sénateurs estiment que ce projet de loi est globalement défavorables aux agriculteurs, sur qui il vient faire peser de nouvelles contraintes, tout en ne résolvant pas le problème du poids prépondérant des distributeurs et industries agro-alimentaires. Ils dénoncent aussi l’inflexibilité de la majorité gouvernementale, qui a refusé toute conciliation pour imposer son point de vue. Par conséquent, la Commission avait refusé d’adopter un texte pour la lecture en séance publique et posé une motion visant à opposer la question préalable sur le projet de loi. Cette procédure a pour conséquence de clore les débats : aucun texte n’est adopté par le Sénat.
Cette motion a été votée et adoptée avec 276 voix pour et 49 voix contre (sur 345 votants, avec 325 suffrages exprimés).
Le texte doit donc retourner à l’Assemblée nationale pour adoption.
Les dispositions sur les semences introduites dans le projet de loi (article 14 quater A) devraient donc restées telles que discutées à l’Assemblée nationale : modification de l’article L661-8 du Code rural pour autoriser la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue à un public amateur (sur ce point, voir fiche veille n°2298)
Lien vers le communiqué de presse du Sénat ici
Lien vers le rapport de la commission des affaires économiques ici
Lien vers le résultats des travaux de la commission ici
Lien vers le compte rendu de séance publique du 25 septembre ici
Lien vers le dossier législatif sur le site du Sénat ici
Lien vers le projet de loi adopté par le Sénat ici