Niveau juridique : Union européenne
Extrait :
Le Parlement européen,
[…]
Q. considérant que le modèle d’exportation actuel du Chili se démarque nettement du modèle européen car il est largement dominé par l’exportation de matières premières, telles que le cuivre, les fruits et les légumes;
1. recommande au Conseil, à la Commission et au SEAE:
[…]
ab)d’accepter que les négociations devront aboutir à des dispositions sérieuses et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection de toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris à des dispositions ambitieuses sur les indications géographiques, en s’inspirant de celles contenues dans l’accord d’association existant mais en les élargissant, afin de garantir un accès aux marchés amélioré, une meilleure application et la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques;de veiller à ce que la version révisée de l’accord d’association comprenne un chapitre sur les droits de propriété intellectuelle qui garantisse la flexibilité nécessaire et que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle n’entravent pas l’accès aux médicaments essentiels à un prix abordable et aux traitements médicaux dans le cadre des programmes nationaux de santé publique; de garantir que ce chapitre va au-delà des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); »
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