Niveau juridique : Union européenne
ARTICLE 40 Agriculture, élevage, pêche et développement rural
»Les parties conviennent d’encourager le dialogue et de promouvoir la coopération en matière d’agriculture, d’élevage, de pêche, aquaculture comprise, et de développement rural. Elles échangent des informations en ce qui concerne:
(…)
g) la protection des obtentions végétales, la technologie des semences, l’augmentation de la productivité des cultures et les technologies agricoles de substitution, y compris les biotechnologies agricoles;".
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