Niveau juridique : Union européenne
Parmi le points à l’ordre du jour, voici ceux ayant retenu notre attention (résumé par nos soins, pour plus de précisions, voir le CR in extenso) :
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A.02 Présentation d’un document de travail sur la mise à jour dans l’usage des noms communs dans les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE
La Commission a présenté un document de travail avec une version révisée de la liste des espèces pour les directives sus-visées, prenant en considération les commentaires reçus. Les principes directeurs de cette révision sont d’utiliser les groupes uniquement si c’est absolument nécessaire, de se baser sur des critères scientifiques objectifs, éviter les conflits entre les protocoles de test DHS et le besoin de résoudre le problème des variétés entre les groupes. La Commission a annoncé l’organisation d’une réunion de travail au 4ème trimestre 2018 pour travailler aux problèmes touchant un petit nombre de variétés spécifiques (comme Brassica oleracea). Les Etats-membres ont bien accueillis les progrès faits et ont fait d’autres commentaires techniques, qui doivent être produits pas écrit pour le 31 juillet 2018.
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A.03 Echanges sur un document de travail sur la fourniture de matériel de référence et le contrôle de la maintenance des variétés.
La Commission a fait état de la difficulté qu’ont certains Etats-membres à recevoir le matériel de référence et a présenté un document de travail sur la fourniture de matériel de référence et le contrôle de la maintenance des variétés. Les États membres ont accueilli favorablement le document et un échange sur les conclusions, les objectifs des post-contrôles, la taille des échantillons, les redevances, la coopération entre les États membres, la description de la variété et la politique de l’OCVV sur le statut du matériel a eu lieu. Il a été décidé de créer un groupe d’experts dans les États membres et la Belgique, la République Tchèque, l’Allemagne, le Danemark, la Finlande, la France, l’Italie et les Pays-Bas se sont portés volontaires pour participer. Tous les États membres ont accepté la suggestion d’élaborer des lignes directrices en la matière.
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A.05 Présentation du rapport de l’OCVV sur les tests DHS pour les oignons et échalotes
La Commission a souligné que toute différence de traitement dans les tests DHS pour les oignons et les échalotes devait être basé sur une approche objective, fiable et scientifique et qu’une telle méthode n’était pas à ce jour disponible. Le problème sera discuté à un niveau technique en décembre 2018 lors de la réunion du groupe d’expert sur les végétaux de l’OCVV.
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A.06 Echanges sur un document de travail sur l’utilisation de techniques biomoléculaires (BMT) dans la certification des semences
L’utilisation des techniques biomoléculaire a été discuté lors de la réunion de 2018 des directeurs des agences européennes de certification des semences (ESCAA) à Vienne, et il a été suggéré que la Commission prépare un document de travail pour clarifier la situation légal et les standards internationaux actuels sur l’utilisation des BMT dans la certification des semences, en ce qui concerne l’identité et la pureté variétale. La Commission a présenté ledit document.
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A.07 Présentation du rapport annuel du Royaume-Uni sur l’organisation de l’expérimentation temporaire permettant certaines dérogation s pour la commercialisation de populations d’espèces végétales comme le blé, le seigle, l’avoine et le mais, selon la directive 66/402/CEE
Le délégué du Rua présenté les premiers résultats de l’expérimentation sur les populations de céréale, tenue en 2017, chez 6 Etats-membres (Allemagne, France, RU, Italie, Pays-Bas et Danemark) : les 34 demandes reçues ont été autorisées avec un total de 131 tonnes de semences produites et 75 tonnes de semences commercialisées dans 3 Etats membres. 75 % des sélectionneurs et 83 % des producteurs sont des micro-entreprises. 82 % des demandes concernaient du blé (dont 50 % blé d’hiver), 15 % du maïs et 3 % du seigle. La technique la plus utilisée pour développer les populations est la technique (i) e l’article 2 de la décision, croisant 5 ou plus variétés.
Échanges sur la difficulté pour identifier les populations, leur stabilité, le nombre de générations requis, l’intérêt des fermiers et des utilisateurs et les besoins en données.
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A.08 Présentation du rapport annuel des Pays-Bas sur l’organisation de l’expérimentation temporaire suivant la directive 2002/56/CE pour les tubercules de pommes de terre de semence issus de véritable semences de pomme de terre
L’autorité nationale a accordé un COV à une variété, aucune commercialisation en 2017.
Les Pays-Bas et l’OCVV ont souligné qu’un certain nombre de compagnies travaillaient sur des procédures de sélection pour améliorer l’uniformité dans les variétés de pommes de terre de semence et que plus de variétés seraient certainement disponibles dans les années à venir.
Le rapport écrit doit être produit par les PB pour le 15 septembre 2018.
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B.01 Échanges sur un projet de décision amendant la décision d’exécution 2014/150/UE sur l’organisation d’une expérimentation temporaire permettant certaines dérogation s pour la commercialisation de populations d’espèces végétales comme le blé, le seigle, l’avoine et le mais, selon la directive 66/402/CEE
Le nouveau texte autorise de nouveaux Etats à participer, la date de fin étant étendue à un maximum de 7 ans.
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M. 01 Divers
Présentation par la Commission sur les points semences du nouveau règlement bio, en particulier le matériel hétérogène biologique. La Commission a insisté sur l’importance d’établie un consensus sur les actes délégués relatifs au matériel hétérogène prévus avant l’examen par le Parlement et le Conseil. La Commission va mettre en place un groupe d’expert sur les semences dans le cadre du groupe d’expert sur la production biologique.
La Commission s’est engagée à mettre en place une expérimentation d’un protocole différent pour les tests des variétés biologiques. Elle a précisé que ces variétés devraient être conformes aux standards normaux à moins que des dérogations ne soient testées pour rechercher des solutions de remplacement améliorées dans l’expérimentation. La Commission a souligné qu’aucun des actes prévus ne contredira les règles existantes et qu’ils établissent un espace clairement délimité pour le matériel de multiplication bio, prenant en considération les besoins spécifiques de la production biologique.
Compte-rendu intégral à retrouve ici (en anglais)