Niveau juridique : Union européenne
Texte de l’amendement :
« Paragraphe 3 bis. (nouveau)
insiste pour que l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) soit davantage axé sur le développement; rappelle l’importance fondamentale de garantir l’accès aux médicaments pour tous et, à cette fin, encourage à recourir de manière plus complète aux marges de manœuvre prévues par l’accord sur les ADPIC, comme le stipule la déclaration de Doha; fait part de son inquiétude en ce qui concerne la tendance actuelle à la privatisation des semences, qui porte préjudice au droit des personnes à l’alimentation; invite la Commission à poursuivre son enquête sur le biopiratage et à adopter des mesures contre ce phénomène; »
Pour rappel, le texte du projet d’avis « L’OMC, la voie à suivre » :
« La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1.rappelle que la libéralisation des échanges n’a pas, en soi, d’effets positifs sur la réduction de la pauvreté et des inégalités, et qu’elle peut même avoir des effets négatifs sur le développement durable si elle n’est pas réglementée comme il se doit; souligne, dans ce contexte, le potentiel de l’OMC, qui constitue un forum de négociation multilatéral fondé sur des règles et offre une plateforme de débat ouvert sur les questions de commerce mondial; insiste pour que l’Union européenne continue de promouvoir la démocratisation de l’OMC;
2.plaide en faveur d’une stratégie commerciale fondée sur le commerce équitable au profit de tous, mettant les droits environnementaux et humains au centre du processus et axée tout particulièrement sur les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés à faible revenu;
3.insiste pour que l’OMC reconnaisse clairement le rôle que le commerce peut jouer dans la réalisation des objectifs de développement durable et dans la lutte contre le changement climatique en faisant des engagements en vertu de l’accord de Paris ses objectifs minimums;
4.s’inquiète, dans ce cadre, que les accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux puissent entraîner une fragmentation de la politique commerciale internationale et ainsi affaiblir le rôle de l’OMC; exhorte donc l’Union et ses États membres à redoubler d’efforts pour remettre l’OMC au cœur de la gouvernance du commerce mondial;
5.se déclare extrêmement préoccupé par le blocage exercé par les États-Unis vis-à-vis de plusieurs nominations à des postes vacants au sein de l’organe d’appel de l’OMC;
6.engage l’Union à continuer de plaider en faveur du renforcement de la dimension parlementaire de l’OMC; demande aux membres de l’OMC de veiller à la légitimité démocratique et à la transparence de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’assurer aux parlementaires un meilleur accès aux négociations commerciales et de les associer à la formulation et à l’exécution des décisions de l’OMC. »
Documents à retrouver en téléchargement ici