Niveau juridique : France
Le ministère de l’agriculture a mis en ligne une fiche de synthèse sur sa mission de surveillance des échanges visant à assurer la santé des végétaux, détaillant les informations sur les différents contrôles phytosanitaires dans le cadre d’importations, d’exportations et d’échanges intracommunautaires. Le point concernant les échanges intracommunautaire détaille en particulier les exigences relatives au passeport phytosanitaire européen (PPE).
Extraits :
« La Direction générale de l’alimentation en tant que Organisation Nationale de Protection des Végétaux (ONPV) et les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Services de l’alimentation sont chargées au titre de la convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) de l’application de la réglementation phytosanitaire lors des échanges de marchandises tant à l’importation qu’à l’exportation.
La préservation des filières de production doit passer par le renforcement des mesures de prévention, de prospection et d’éradication en vue de maintenir un niveau élevé de qualité des productions végétales.
Les fondamentaux
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La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) [Portail Phytosanitaire International], ratifiée par 168 pays fournit un cadre réglementaire pour les échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d’être contaminés (emballages…). Elle prévoit, notamment, la mise en place d’un système de certification à l’exportation et de contrôle à l’importation.
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La Directive 2000/29/CE modifiée tout comme la directive 77/93/CE qui l’a précédée, est le principal texte communautaire visant à harmoniser les législations et réglementations phytosanitaires des États membres de l’Union européenne qui sont, par ailleurs, tous signataires de la CIPV.
À noter que les règlements 2016/2031/UE relatif à la santé des végétaux et 2017/625/UE relatif aux contrôles officiels entreront en application le 14 décembre 2019. Le règlement relatif à la santé des végétaux introduit une nouvelle approche plus proactive pour empêcher que des organismes nuisibles entrent sur le territoire de l’UE en provenance de pays tiers, et pour permettre leur détection et leur éradication rapide en cas de foyers dans les États membres. Cette approche repose sur le constat qu’une vigilance plus précoce peut empêcher des pertes importantes causées ultérieurement par des problèmes phytosanitaires mal maîtrisés. Le règlement 2016/2031/UE met en place une meilleure priorisation des organismes nuisibles (organismes de quarantaine prioritaires, organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine) et fixe des règles harmonisées pour la détection précoce et la lutte contre les organismes nuisibles.
Les trois contrôles
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Les contrôles phytosanitaires à l’importation (…)
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Les contrôles phytosanitaires à l’exportation (…)
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Les échanges intracommunautaires
Les contrôles à l’importation comme à l’exportation sont réalisés au niveau de l’Union européenne, à l’intérieur de la Communauté, les végétaux circulent librement sauf dans le cas de végétaux présentant un risque phytosanitaire élevé. Ils doivent alors faire l’objet de la délivrance d’un passeport phytosanitaire européen, le PPE.
La Déclaration annuelle d’activité
Les entreprises doivent être immatriculées pour obtenir la délivrance d’un PPE.Toute entreprise immatriculée doit respecter un certain nombre d’obligations réglementaires, dont notamment une déclaration annuelle d’activité.
Documents nécessaires pour la mise en circulation : déclaration annuelle d’activité (PDF, 288.32 Ko)
Le Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)
Le PPE un document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières) qui accompagne certains végétaux, produits végétaux ou autres objets circulant sur le territoire de l’Union européenne.
Facilitation d’usage des Passeports Phytosanitaires Européens (PPE) : modalités d’octroi et engagements. Note de service DGAL/SDQPV/N2008-8072 du 28 mars 2008
Il est délivré par les services de la protection des végétaux. Bien que devant respecter certaines exigences phytosanitaires, (exigences phyto = Obligations reglementaires) tous les végétaux et produits végétaux n’ont pas besoin d’être accompagnés d’un PPE. Celui-ci est en effet requis uniquement pour les végétaux présentant un risque phytosanitaire élevé, fonction de leur destination et du destinataire (professionnel de la production végétale).(…) »
Lien vers la page du ministère de l’agriculture ici