Niveau juridique : France
Le texte modifie l’article 10 de l’arrêté du 20 septembre 2006 :
-
la déclaration de récolte et de stock des matériels de multiplication est désormais effectuée par un professionnel de FranceAgriMer et non plus de l’ONIP ;
-
précisions sur le document édité en fin de livraison prévu à l’article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime (qui remplace le bulletin de transport).
Texte de l’arrêté disponible ici