Niveau juridique : International
L’objet de cette notification est de rappeler aux parties contractantes leur obligation de soumettre des rapports nationaux sur les mesures prises pour la mise en œuvre du Traité international en vertu des Procédures d’application.
À sa septième session tenue en novembre 2017, l’Organe directeur a «demandé instamment aux parties contractantes qui ne l’ont pas encore fait, en particulier aux États qui sont devenus parties contractantes depuis la cinquième session et avant la septième session de l’Organe directeur, de présenter leurs rapports, dès que possible et au plus tard pour le 1 er octobre 2018, conformément aux dispositions de la section V des Procédures d’application (Résolution 8/2017). »
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lien vers la notification ICI
On notera que certains pays ont déjà rendu leurs rapports, et que la France n’en fait pas partie. Voir ICI