Niveau juridique : Union européenne
-
Extrait choisis : " À la suite d’une erreur rédactionnelle dans la directive d’exécution (UE) 2016/2109 de la Commission (2) qui a modifié la directive 66/401/CEE, la référence à une note de bas de page «(1)» à l’annexe III de la directive 66/401/CEE a été supprimée à tort de l’entrée «Poaceae (Gramineae)». Il s’ensuit que les États membres ne peuvent plus autoriser que le poids maximal d’un lot soit porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l’autorité compétente. »