Niveau juridique : France
Commission du développement durable, Compte rendu de séance du mardi 10 juillet 2018
Audition de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport d’application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell, rapporteures) et le rapport d’information sur la ressource en eau (MM. Adrien Morenas, président, rapporteur, et Loïc Prud’homme, vice-président, rapporteur)
Extraits choisis :
« Mme Frédérique Tuffnell, rapporteure. (…)Je voudrais enfin aborder un troisième sujet : l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, qui doivent être concrètement mis en œuvre afin de lutter contre la biopiraterie. Deux ans après l’adoption de la loi, le dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) n’est pas opérationnel. Plusieurs textes réglementaires manquent encore, de nombreuses interrogations des utilisateurs demeurent sans réponse, et un vide juridique subsiste là où les personnes morales de droit public représentant les communautés d’habitants n’ont pas été désignées pour organiser les négociations. C’est notamment le cas en Guyane. (…)
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (…)L’accès et le partage des avantages (APA) sont un sujet récurrent, sur lequel nous devons garder la main. En ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques, vous savez que les différents formulaires et processus de déclaration et d’autorisation sont opérationnels depuis quelques mois. Une quarantaine de déclarations ont été faites et une demande d’autorisation déposée. Cela répond à l’une des recommandations de votre rapport, visant, si je l’ai bien comprise, à rendre le dispositif opérationnel. Ce dispositif va gagner en lisibilité dans les domaines qui ne sont pas soumis à autorisation – je pense notamment aux espèces cultivées et aux collections. Nous nous sommes efforcés de nous accorder en ce sens avec nos homologues de la santé et de l’agriculture, puisque les trois ministères sont concernés.
Quant aux connaissances traditionnelles associées, vous savez que le dispositif prévoit l’identification d’une personne morale de droit public chargée de représenter les intérêts des communautés. Pour être honnête avec vous, la mise en place du dispositif butte actuellement en Guyane faute qu’un établissement public de coopération environnementale (EPCE) ait encore été créé par les collectivités. Nous attendons que cette étape soit franchie. Et pour éviter de retarder l’application de la loi qui prévoit le partage des avantages, une solution transitoire est à l’étude : elle consisterait à mobiliser le Parc amazonien de Guyane et l’AFB comme personne morale de droit public. »
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