Niveau juridique : France
Cet amendement N°CE459 présenté par le Gouvernement vient préciser une disposition ajoutée dans le texte lors de sa première lecture à l’Assemblée et au Sénat sur les échanges à titre onéreux de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue avec des amateurs.
Texte de l’amendement :
« ARTICLE 14 QUATER A
Après le mot :
« onéreux »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« n’est permis que pour les variétés ayant fait l’objet d’une déclaration dématérialisée préalable et gratuite, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fait que chaque cession à titre onéreux n’aura pas à faire l’objet d’une déclaration préalable, ce qui constituerait une charge administrative trop conséquente compte tenu des flux visés et une surtransposition du droit européen. Le premier alinéa de cet amendement vise donc à clarifier que ce sont bien les variétés qui doivent avoir été préalablement déclarées, et non chaque cession les concernant.
Afin de faciliter encore la mise à disposition de ces semences tout en assurant une information minimale des jardiniers amateurs et le respect des dispositions européennes, il importe que la déclaration, gratuite et dématérialisée, réponde aux conditions mentionnées à l’article 23 de la directive 2009/145/CE qui impose que la déclaration de la variété contienne notamment : la description de la variété, les résultats d’essais non officiels s’il y en a, les connaissances acquises au cours de la culture, toute autre information utile à disposition du demandeur.
Ces informations, faciles à recueillir, ne nécessitent pas la conduite d’essais officiels, chronophages et coûteux. »
Lien vers le texte de l’amendement ici
L’amendement est tombé lors de la discussion en commission des affaires économique du 18 juillet 2018.
Extraits des discussions :
»La commission examine, en discussion commune, les amendements CE249 de Mme Monique Limon et CE459 du Gouvernement.
Mme Monique Limon. Notre amendement CE249 vise à rétablir la rédaction de l’article 14 quater A adopté en première lecture par notre assemblée.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement opère une clarification : le premier alinéa précise que ce sont bien les variétés qui doivent avoir été préalablement déclarées, et non chaque cession à titre onéreux les concernant. Cela entraînerait sinon une charge administrative trop importante compte tenu des flux visés et constituerait une surtransposition du droit européen.
Afin de faciliter encore la mise à disposition de ces semences tout en assurant une information minimale des jardiniers amateurs et le respect des dispositions européennes, il importe que la déclaration gratuite et dématérialisée porte sur la description de la variété, les résultats d’essais non officiels s’il y en a, les connaissances acquises au cours de la culture et toute autre information utile au demandeur.
Il s’agit de renseignements faciles à recueillir, qui ne nécessitent pas la conduite d’essais officiels, chronophages et coûteux. Ils permettent d’offrir un suivi sanitaire et des garanties pour la protection des utilisateurs.
Je demanderai à Mme Limon de bien vouloir retirer son amendement.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis davantage favorable à l’amendement CE249.
Mme Delphine Batho. Nous soutenons l’amendement de Mme Limon et nous réjouissons de la position du rapporteur. La transparence sur les variétés est déjà assurée. Nous pouvons redouter que le décret visé par le Gouvernement ne soit jamais publié et qu’il contribue à complexifier les choses alors que nous voulons les simplifier, notamment pour les jardiniers amateurs.
La commission adopte l’amendement CE249 et l’article 14 quater A est ainsi rétabli.
En conséquence, l’amendement CE459 tombe. »
Lien vers le compte-rendu de la séance ici
Pour rappel, la rédaction initiale de l’article 14 quater :
« Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». »
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Lien vers le rapport de la commission (voir page 204 pour notre sujet) :
www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1175.pdf
NOTA : Pour l’historique de l’article 14 quater A, voir fiches veille n° 2282et n° 2268