Niveau juridique : France
AMENDEMENT N°CE460 présenté par le Gouvernement
Texte de l’amendement :
« ARTICLE 14 QUATER AB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit européen en matière de commercialisation des semences et plants est organisé en directives de commercialisation sectorielles (une pour les céréales, une autre pour les légumes, une pour les plantes fourragères, les oléagineux et les fibres, les plants de pomme de terre, les plants fruitiers, etc.).
Ces directives peuvent prévoir la possibilité de commercialiser des variétés en mélanges mais cette possibilité n’est expressément permise aujourd’hui que pour deux d’entre elles : la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 pour les plantes fourragères et la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 Juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales.
En droit national, cette possibilité d’autoriser le commerce de variétés en mélange est effective pour les plantes fourragères (par l’arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères et qui remplace un arrêté précédent de 2004 qui les autorisait déjà).
Concernant le commerce de variétés de céréales, un arrêté ministériel vient d’être signé (le 26 juin) et publié au journal officiel du 6 juillet pour autoriser la vente de mélanges. La transposition de cette possibilité donnée par les directives européennes est donc désormais pleine et entière. Il n’y a donc pas lieu de légiférer sur le sujet.
De plus, la rédaction actuelle étend de facto la possibilité de commercer des mélanges pour d’autres espèces (par exemple : les oléagineux) ce qui est contraire au droit européen, notamment aux dispositions prévues spécifiquement pour chaque espèce dans les directives de commercialisation spécifiques. Il convient donc de supprimer cet article qui va au-delà de ce qu’autorise le droit européen pour ces espèces. »
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NOTA : L’article 14 quater AB, introduit lors des discussion du projet de loi, vise à autoriser la commercialisation des semences en mélange de variété. (voir fiche veille n° 2264)
L’amendement a été adopté lors de la deuxième lecture du projet de loi en commission des affaires économique de l’assemblée le 18 juillet 2018.
Extraits de débats :
»La commission est saisie de l’amendement CE460 du Gouvernement.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le droit européen en matière de commercialisation des semences et plants est organisé en directives de commercialisation sectorielles – pour les céréales, pour les légumes, etc. Celles-ci ne prévoient la possibilité de commercialiser des variétés en mélanges que pour deux d’entre elles : les plantes fourragères et les semences de céréales.
En droit national, cette possibilité d’autoriser le commerce de variétés en mélange est devenue effective récemment grâce à deux arrêtés datés du 26 juin 2018 : le premier est relatif à la commercialisation des semences de céréales ; le deuxième concerne la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères et vient remplacer un arrêté précédent de 2004 qui les autorisait déjà. La transposition des directives européennes est donc pleinement assurée. Il n’y a donc pas lieu de légiférer sur le sujet.
En outre, l’article introduit par le Sénat étend de facto la possibilité de commercialiser des mélanges pour d’autres espèces comme les oléagineux, ce qui est contraire au droit européen.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article qui va au-delà de ce qu’autorise le droit européen pour ces espèces.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.
M. Antoine Herth. Je veux vous remercier, Monsieur le ministre, d’avoir fait en sorte que ces arrêtés soient publiés rapidement. Vous aviez donné un avis défavorable à l’un de mes amendements en soulignant qu’il était d’ordre réglementaire, ce qui d’ordinaire est une façon d’enterrer une proposition. Vous l’avez au contraire prise en compte. Bravo !
M. Dominique Potier. L’intention des sénateurs n’était peut-être pas mauvaise. Il y a des sujets dont l’Europe devra s’emparer.
S’agissant des oléagineux, il est possible d’éviter le recours aux insecticides en utilisant simplement une variété précoce. Pour le colza, c’est une des pratiques encouragées par le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) qui fonctionne le mieux mais elle reste contraignante : elle implique d’ajouter un petit sachet à un grand sachet de semences. Si jamais le mélange était déjà fait, cela simplifierait les choses. Des dérogations allant dans le bon sens pourraient être admises.
De manière générale, les méteils, les mélanges multi-variétés ou multi-espèces, constituent une voie d’avenir de l’agro-écologie, encore peu explorée. Ils supposent d’utiliser en amont des tables de tri densimétriques et des outils adaptés.
Il va falloir que la réglementation s’adapte à ces évolutions techniques qui permettent de densifier la production dans le respect de l’environnement.
La commission adopte l’amendement et l’article 14 quater AB est supprimé »
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