Niveau juridique : France
AMENDEMENT N°1101 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Texte de l’amendement :
« ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ambition de l’Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d’une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d’intérêt général.
Nous défendons une agriculture écologique et paysanne reposant sur un nouveau pacte entre les agriculteurs et l’ensemble de la société, ainsi que sur un système alimentaire durable garantissant le droit de toutes et tous à une alimentation de qualité. Cette agriculture écologique et paysanne doit être basée sur la conversion progressive de l’ensemble de l’agriculture aux principes de l’agriculture écologique et biologique, débarrassée du poids des lobbies et des intérêts financiers.
L’interdiction de la commercialisation des OGM sur le territoire national est un préalable indispensable à toute vision de l’agriculture comme pilier de la transition écologique. Il convient donc de l’inscrire dans la Constitution.
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Discussion en séance publique du 11 juillet 2018 (extraits des débats) :
M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1101.
M. Loïc Prud’homme. L’ambition de notre programme bien connu de tous, « L’Avenir en commun », que nous avons défendue pendant la campagne, est celle d’une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d’intérêt général. Nous défendons une agriculture écologique et paysanne reposant sur un nouveau pacte entre les agriculteurs et l’ensemble de la société, ainsi que sur un système alimentaire durable garantissant le droit de toutes et de tous à une alimentation de qualité. Cette agriculture écologique et paysanne doit être basée sur la conversion progressive de l’ensemble du secteur aux principes de l’agriculture écologique et biologique, et débarrassé du poids des lobbies et des intérêts financiers.
L’interdiction de la commercialisation des OGM sur le territoire national est un préalable indispensable à toute vision de l’agriculture comme pilier de la transition écologique. L’inscription dans la Constitution de la sortie des OGM permettrait à nos paysans et nos paysannes de se libérer notamment du joug des grands semenciers et de redonner réalité à leur expertise pour sélectionner leurs propres semences, adaptées à leur territoire et à leurs besoins.
Mme Mathilde Panot. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Cet amendement reprend une partie de l’amendement précédent, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Vous ne serez donc pas étonné, monsieur Prud’homme, que l’avis soit le même.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono. Nous sommes désolés de ces avis défavorables parce qu’il nous semble que ce que nous défendons mérite non seulement un débat mais un vote majoritairement favorable.
Pour faire suite à l’argument d’autorité développé par notre collègue Guillaume Larrivé, je ne pense pas faire injure à Mme Veil en ne partageant pas son point de vue, même si je le respecte. C’est aussi la grandeur de l’histoire de notre pays que ces débats constitutionnels dans lesquels de grands hommes et de grandes femmes – et d’autres plus petits ou de taille moyenne (Sourires) – ont eu des points de vue différents sur ce qu’il fallait mettre ou ne pas mettre dans la Constitution.
Dans cette assemblée, nous sommes tous et toutes à égalité et avons la même légitimité pour ouvrir le débat. Ainsi, à propos de la constitutionnalisation de l’IVG, nous nous sommes inspirés de l’exemple de Simone Veil et nous pensons que cette proposition s’inscrivait dans la continuité de son combat. Vous vous y êtes opposé, monsieur Larrivé, sans que cela signifie pour autant que vous méprisiez son point de vue sur le sujet. Vous n’étiez tout simplement pas d’accord, et c’était tout à fait légitime. Je le dis pour la suite de nos débats : nous continuerons dans ce sens tout en honorant la tradition de notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je ne voudrais pas paraître comme étant le vieux député que je suis, blanchi sous le harnais (Sourires), mais j’ai suivi à l’époque toutes les discussions sur les OGM et, fait exceptionnel, j’étais arrivé à faire voter une motion de procédure qui avait renvoyé un projet de loi dans les filets. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et, participant à la commission d’enquête sur les OGM, j’ai appris qu’il ne faut jamais dire qu’on est pour leur interdiction générale : on peut être pour l’interdiction des OGM dans l’agriculture – c’est mon cas –, mais il ne faut pas oublier qu’une exclusion totale aurait un effet catastrophique sur la santé, puisque de très nombreux produits pharmaceutiques, des molécules thérapeutiques ou encore des protéines d’intérêt pharmaceutique sont des OGM. Il aurait donc fallu que les auteurs de l’amendement nuancent leur position. Faute de quoi, les conséquences en seraient terribles pour la santé dans notre pays.
M. Philippe Gosselin. Cela montre bien que l’amendement n’est pas mûr et qu’on bavarde !
M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst. Évidemment, je ne partage pas la position défendue à travers cet amendement, mais il m’invite à faire la réflexion suivante : tout au long de la soirée, on voit qu’un grand nombre d’amendements sont des appels à débat sur des sujets qui ne relèvent pas forcément de la Constitution mais à propos desquels nous n’avons pas de débats de portée suffisante dans cette assemblée, malgré leur importance.
S’agissant des OGM, je souligne cette contradiction française : ils sont proscrits dans les champs mais autorisés dans les assiettes. Il faut avoir un débat sur le sujet, et il relève du travail parlementaire. Je considère que cet amendement – qui n’a rien à voir avec la Constitution – est en tout cas une invitation à l’ouverture d’un débat essentiel pour l’ensemble de la société.
M. Thibault Bazin. Très bien !
(L’amendement no 1101 n’est pas adopté.) »
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