Niveau juridique : France
Lors de cette séance ont notamment été examiné les amendements déposés sur le projet de loi « Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole » relatifs aux semences.
Extraits des débats :
« Article additionnel après l’article 14 quater AA
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L’amendement n° 199 rectifié autorise la commercialisation de mélanges de semences en France à condition, d’une part, que les semences soient inscrites au Catalogue, donc respectent des critères sanitaires suffisants, et, d’autre part, que leur capacité à être mélangée soit étudiée lors de l’enregistrement au catalogue. Ces deux conditions sont satisfaisantes pour assurer la sécurité sanitaire. C’est une réelle avancée pour les producteurs, qui pourront être moins exposés en faisant eux-mêmes leurs mélanges. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 199 rectifié.
Article 14 quater A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L’objectif de l’amendement AFFECO.12 est d’organiser un recensement des variétés paysannes concernées par des cessions à titre onéreux, au travers d’une simple déclaration préalable dématérialisée, qui pourrait contenir une dénomination et une description de la semence. Cela permettra d’avoir une vision exhaustive des variétés anciennes utilisées par les jardiniers amateurs et non inscrites au Catalogue, sans ajouter une charge trop lourde à ces derniers. Il est au reste nécessaire que les jardiniers amateurs qui pourront acquérir ces variétés à titre onéreux puissent obtenir des informations sur cette biodiversité qui leur est proposée, et ce sur un site unique. Cet enregistrement simplifié en ligne est d’ailleurs dans l’esprit de la réglementation européenne sur le matériel destiné à l’agriculture biologique, applicable à compter de 2021. Puisqu’il sera possible aux jardiniers de réaliser des cessions à titre onéreux, ils devront respecter également les règles sanitaires applicables à la commercialisation.
M. Laurent Duplomb. - Je ne sais pas à quoi correspondent les « variétés paysannes ». Attention à autoriser la commercialisation de variétés de semences de façon totalement illimitée. Dans telle ou telle semence peuvent se cacher d’autres graines susceptibles d’avoir des conséquences extrêmement importantes sur la propagation de certaines adventices sur le territoire national. Je suis partagé sur cet amendement.
M. Daniel Gremillet. - Ce sujet a déjà été débattu lors de la récente loi Biodiversité. En l’occurrence, il est plus complexe car tous les semenciers participent à l’alimentation d’un fonds sur la recherche. La question est de savoir si lesdites semences contribuent, elles aussi, à alimenter ce fonds.
M. Joël Labbé. - Les semences paysannes sont bien définies. Pour moi, c’était une avancée de les reconnaître et de les rendre éligibles à la vente. La déclaration prévue dans l’amendement apporte un plus.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L’article a été adopté en commission. L’amendement vise à durcir quelque peu le dispositif en l’encadrant. Il s’agit bien d’échanges entre non professionnels.
M. Daniel Gremillet. - L’idée de perpétuer des semences anciennes est bonne. Il faut juste apporter les garanties nécessaires. J’aimerais pouvoir obtenir quelques précisions d’ici au débat en séance.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dès lors qu’il s’agira de cessions à titre onéreux, elles seront soumises aux règles applicables en matière de commercialisation, donc aux normes sanitaires.
M. Jean-Claude Tissot. - Le fait de soumettre le dispositif à une autorité quelconque pour permettre l’abondement du fonds ferait perdre l’esprit de la mesure. Les conditions sont réellement durcies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mais la demande d’autorisation est simplifiée. Il suffira d’une inscription en ligne.
M. Daniel Dubois. - Pour encadrer, il faut connaître. Cet amendement est un bon début.
L’amendement AFFECO.12 est adopté. »
Lien vers le compte-rendu des débats en commission ici
Pour l’amendement 199, voir fiche-veille n°2264
L’amendement AFFEC0.12 a été déposé sous le numéro 779, voir fiche veille n° 2282