Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« La transition écologique de la politique agricole commune (PAC) et l’écologisation des paiements directs visent à inciter les agriculteurs à diversifier leurs cultures, à maintenir les prairies permanentes et à transformer 5 % des terres arables en «surfaces d’intérêt écologique». Cependant, l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la PAC, précise que le premier objectif de celle-ci est «d’accroître la productivité de l’agriculture». Or, les agriculteurs européens, et particulièrement les agriculteurs français, font déjà face à une très vive concurrence, venant notamment des exploitations nord-américaines. La réalité est qu’aujourd’hui, un agriculteur français se suicide tous les deux jours. Derrière ces drames se profile la fin de l’agriculture à taille humaine, davantage respectueuse de l’environnement et de la santé humaine. Conditionner les aides aux agriculteurs, déjà exsangues, à la réalisation de tels objectifs, tout à fait louables, les place dans une situation impossible et, de surcroît, incompatible avec les objectifs du TFUE.
Comment la Commission compte-t-elle concilier la logique productiviste de la PAC, consacrée à l’article 39 du TFUE, avec les objectifs écologiques susmentionnés? »
Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission
« Les objectifs de la politique agricole commune (PAC) doivent être poursuivis à la lumière de l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel prévoit que les exigences relatives à la protection de l’environnement doivent être intégrées dans le contenu et la mise en œuvre des politiques de l’Union.
De plus, une augmentation de la productivité n’implique pas nécessairement une augmentation de la production totale: elle consiste plutôt à augmenter les résultats obtenus (notamment en termes de valeur) par unité d’intrants de différents types. Par conséquent, elle peut servir des objectifs à la fois économiques et environnementaux, notamment si cette augmentation est obtenue grâce à une meilleure protection et une utilisation plus efficace des ressources telles que le sol, l’eau et l’énergie. Une réelle implication dans la bioéconomie et l’économie circulaire peut permettre un accroissement de la productivité.
La PAC contribue à cette quête de productivité écoresponsable à travers le soutien aux investissements, le renforcement des connaissances, l’innovation ainsi que la coopération. Elle offre également une aide au revenu, stabilisateur fondamental des moyens de subsistance des agriculteurs. Subordonner cette aide au respect des normes environnementales en vigueur permet de répondre de manière simultanée aux inquiétudes économiques et environnementales, conformément aux attentes du public. Ce principe repose sur le mécanisme actuel de conditionnalité et sur les exigences en matière d’écologisation — diversification des cultures, maintien permanent des prairies et des surfaces d’intérêt écologique — tous importants pour la viabilité à long-terme de l’agriculture de l’UE.
Les propositions de la Commission relatives à l’avenir de la PAC(1), adoptées le 1er juin, envisagent de renforcer significativement la contribution de la politique aux techniques de production écoresponsable du secteur agricole de l’UE. »
(1)COM(2018) 392 final, COM(2018) 393 final et COM(2018) 394 final.
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