Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 690
Texte de la question
Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir les filières de la luzerne déshydratée et du chanvre industriel. En effet, ces cultures à bas niveau d’intrants, qui ont un impact très favorable sur les milieux, participent à la protection des ressources en eau et au maintien de la biodiversité. Le soutien à ces filières, afin notamment qu’elles soient autorisées dans les surfaces d’intérêt écologique, ces dernières constituant un enjeu majeur de la réforme de la politique agricole commune en 2014, s’impose donc. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager ces filières vertueuses.
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-15747QE.htm
dans le même ordre d’idée :
Question N° : 12894 de Mme Isabelle Le Callennec ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7275
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 184
Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le développement des filières de la luzerne déshydratée et du chanvre industriel. Les filières luzerne et chanvre industriels sont des éléments majeurs de la croissance verte. Activités non délocalisables, la compétitivité de ces filières semble toutefois remise en cause. Si elles correspondent parfaitement à la stratégie de la Commission européenne du verdissement de la politique agricole commune, elle semble mise à mal par sa compatibilité avec l’Organisation Mondiale du Commerce, sur la base d’arguments juridiques non démontrés. Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir cette filière ?
Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l’échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d’aide forfaitaire lié à la mise en oeuvre, par l’agriculteur, de mesures favorables à l’environnement. Cette aide, appelée « verdissement » doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l’exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d’intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aaux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d’être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d’intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d’éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l’environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l’Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d’intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme le chanvre ou la luzerne, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d’être incluses dans cette liste. En effet, le chanvre ne reçoit pas de traitements phytosanitaires et peu d’engrais. Sa culture est favorable à la biodiversité et l’utilisation de plus en plus répandue de ses produits dans le bâtiment en fait l’un des rares produits agricoles contribuant au stockage du carbone. D’autre part, cette filière est aujourd’hui confrontée à une stagnation des surfaces, alors même que des débouchés existent. Cette mesure aurait un impact fort en termes de visibilité pour la filière. La luzerne comporte également des atouts écologiques indéniables en fixant l’azote de l’air et en évitant les apports d’engrais. L’apport protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Enfin, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Sur la compatibilité de cette mesure, la France ne partage pas l’avis selon lequel l’éligibilité de cultures productives dans les surfaces d’intérêt écologique contreviendrait aux engagements pris à l’organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, l’introduction de telles surfaces, qui resterait optionnel, ne conduirait pas à la création d’un soutien couplé pour les filières concernées. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d’octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d’équilibre entre l’ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d’évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particulièrement attentive, au cours de ces négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. A ce titre, le chanvre et la luzerne occupent une place particulière, du fait de leurs avantages agronomiques et environnementaux et du développement de nouveaux débouchés très prometteurs, notamment dans la construction et les composites.