Niveau juridique : France
Ces deux amendements visent à prévoir l’enregistrement des variétés du domaine public non inscrites au Catalogue pour leur commercialisation à usage amateur. Le texte est presque identique, le second amendement précisant simplement que l’enregistrement prévu est gratuit.
EDIT du 2 juillet 2018 : L’amendement 276 a été retiré avant lecture en séance plénière et l’amendement 233 n’a pas été soutenu.
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Amendement n°276, déposé par M. BIZET, sénateur Les Républicains
Texte de l’amendement :
«Article 14 quater a
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : « , à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l’objet d’un enregistrement automatique sur la base d’une déclaration de dénomination et d’une description dont les modalités seront fixées par un décret en Conseil d’État. » »
L’article est donc ainsi rédigé (passages modifiés en gras) :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumise aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production et à la commercialisation. es variétés font l’objet d’un enregistrement automatique sur la base d’une déclaration de dénomination et d’une description dont les modalités seront fixées par un décret en Conseil d’État. »
Objet,
« Lors de la loi biodiversité de 2016, un consensus a été obtenu sur le fait que personne ne voulait que ces semences n’aient pas de contrôle sanitaire et puissent apporter des maladies sur le territoire national. Mais la rédaction avait oublié le contrôle sanitaire sur la commercialisation. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter cette notion dans l’article L 661-8.
Par ailleurs, l’article actuel, en ne permettant aucune information sur le matériel végétal mis en marché sur le territoire Français ne permet aucune information organisée du jardinier amateur.
C’est pourquoi, il est proposé de prévoir un enregistrement gratuit et automatique sur simple déclaration avec une dénomination et une description, qui peut permettre à moyen terme de donner plus d’informations au jardinier amateur sur cette « biodiversité » qui lui serait proposée. Cette disposition préfigure le système d’enregistrement prévu par la réglementation européenne sur le matériel hétérogène destiné à l’agriculture biologique qui sera applicable dès 2021. »
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Amendement n° 233 rect., déposé par M. YUNG et M. AMIEL sénateurs La République en Marche et
Texte de l’amendement :
« Article 14 quater a
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : « , à la production et à la commercialisation » et est ajoutée une phrase ainsi rédigé : « Ces variétés font l’objet d’un enregistrement automatique et gratuit sur la base d’une déclaration de dénomination et d’une description, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d’État. » »
L’article est donc ainsi rédigé (passages modifiés en gras) :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumise aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production et à la commercialisation. Ces variétés font l’objet d’un enregistrement automatique et gratuit sur la base d’une déclaration de dénomination et d’une description, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
NOTA : Le seul changement par rapport à l’amendement précédent est qu’ici il est précisé que l’enregistrement est gratuit.
Objet
« Cet amendement vise à apporter deux modifications au dispositif autorisant la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale, dont les jardiniers amateurs.
Il convient, d’une part, de préciser que les règles sanitaires s’appliquent également à la commercialisation de ces semences et, d’autre part, de prévoir une information des utilisateurs sur le matériel végétal mis sur le marché. »
Note : Un amendement dans le même sens, mais plus coercitif dans la mesure où il rend la notification préalable obligatoire a été déposé par le Gouvernement, voir fiche veille n°2 268