Niveau juridique : France
Amendement présenté par Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Vente de semences de variétés non inscrites du domaine public à des amateurs (précision)
L’amendement vise à compléter le texte adopté en commission des affaires économiques qui vise à modifier l’article L. 661-8du Code rural pour permettre explicitement la vente de semences de variétés non inscrites à des utilisateurs non professionnels.
Texte de l’amendement :
« Article 14 quater a
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au même dernier alinéa, après les mots : « non professionnels », sont insérés les mots : «, en vue d’une utilisation » et les mots : « n’est pas soumis » sont remplacés par les mots : « , ne sont pas soumis ».
NB : La rédaction proposée est donc (passages modifiés en gras):
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels en vue d’une utilisation ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. »
Objet
« La personne qui cède, fournit ou transfère des semences ou du matériel de reproduction de végétaux n’a aucun moyen de vérifier le statut non professionnel du cessionnaire ou de l’acheteur. Il n’existe en effet aucun registre, ni aucune carte « d’utilisateur non professionnel ». Elle doit par contre informer clairement le cessionnaire ou l’acheteur que ces semences ou ce matériel sont cédés ou vendus exclusivement « en vue d’une exploitation non commerciale ». Cette indication est conforme aux directives européennes « commercialisation des semences » et au décret 82-605 qui ne rendent l’enregistrement de la variété au catalogue obligatoire que pour la commercialisation à titre onéreux ou gratuit de semences ou de matériel de reproduction de végétaux « en vue d’une exploitation commerciale ». »
Lien vers la page de l’amendement ici
Voir aussi fiche veille n° 2258 pour la discussion de l’article en Commission affaires économiques au Sénat.
EDIT du 2 juillet 2018 : L’amendement a été rejeté lors de la lecture du texte en séance plénière le 2 juillet 2018.
Extraits des débats en séance :
« M. Guillaume Gontard. – Cet amendement assouplit la réglementation sur les semences paysannes à usage non commercial. Actuellement, l’échange de semence doit respecter une procédure complexe, qui oblige à enregistrer la variété de semence au catalogue obligatoire. Cet impératif ne fait pas la différence entre un échange à but commercial ou non. Nous proposons donc, en accord avec les règlements européen et français, de simplifier les règles d’échange de semences à but non-commercial pour favoriser une agriculture durable fonctionnant sur les circuits courts. Nous avons perdu en pluralité au cours de la dernière décennie. Les semences paysannes contribuent à la diversité des espèces, à rebours de la standardisation qui s’est imposée depuis des années.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. – Cet amendement reprend la rédaction du Code rural. Il est plus simple de vérifier que l’utilisateur n’est pas professionnel plutôt que de contrôler l’usage de la semence. L’amendement pourrait être interprété de façon extensive de telle sorte qu’il s’appliquerait
au-delà des jardiniers amateurs. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. – La modification proposée ne change pas les difficultés soulevées par le Gouvernement en ce qui concerne l’exemption d’inscription au catalogue des variétés. De plus, cet amendement n’est pas conforme au droit européen.
M. Joël Labbé. – C’est dommage. S’il était adopté, cet amendement pourrait être amélioré en CMP. Si l’on veut sauver la planète Monsieur Duplomb, il faut prendre ce type de mesures, pour sauvegarder la biodiversité cultivée.
(M. Laurent Duplomb s’exclame.)
L’amendement n°200 n’est pas adopté. »
Lien vers le compte-rendu des débats ici (p. 14)