Niveau juridique : France
Amendement présenté par Mme Cukierman, M. GOntard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - Commercialisation des semences de mélanges de variétés
Texte de l’amendement :
« Après l’article 14 quater AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. Les critères d’enregistrement au catalogue prendront en compte la capacité de la variété candidate à être cultivée en mélange. » »
Objet :
« Les agriculteurs cultivant des mélanges variétaux composent chacun le mélange le mieux adapté à leurs conditions locales. Ces mélanges diffèrent avec chaque terroir et chaque mode de culture particulier. La commercialisation de mélanges déjà composés est une avancée, mais ne pourra pas répondre à tous les besoins. Les agriculteurs qui composent eux-mêmes leurs propres mélanges doivent pouvoir disposer de variétés sélectionnées pour leur aptitude à être cultivées en mélange et non uniquement en monoculture monovariétale. »
NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 ter vers un article additionnel après l’article 14 quater AA).
Lien vers la page de l’amendement ici
A noter : Un amendement similaire avait été déposé à l’Assemblée nationale, mais non adopté. Voir fiche veille n° 2229
Edit du 2 juillet 2018 : L’amendement a été adopté lors de sa lecture en séance plénière le 2 juillet 2018.
Extrait du compte-rendu des débats :
« M. Fabien Gay. – Les mélanges de semences limitent la consommation d’intrants. Toutefois, en dépit d’une directive européenne du 14 juin 1966, non transposée, notre législation interdit la commercialisation des mélanges de semences. Cet amendement l’autorise explicitement.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. – Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. – Deux directives de l’Union européenne règlent l’élaboration et la commercialisation des mélanges de semences. Un arrêté vient d’être signé. Il n’y a pas besoin de base législative particulière. Avis défavorable.
L’amendement n°199 rectifié est adopté et devient un article additionnel. »
Lien vers le compte-rendu des débats du 2 juillet 2018 ici (p. 13)