Niveau juridique : France
Amendement présenté en commission des affaires économique par M. Labbé (groupe Rassemblement démocratique et social européen)-
Texte de l’amendement :
« Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national.
II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. »
Objet
« Cet amendement vise à demander un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH).
Aujourd’hui, ces variétés sont considérées comme des OGM par la réglementation européenne, mais elles sont exclues de son champ d’application. Ainsi, il est impossible de savoir combien d’hectares sont cultivés avec des colza et tournesol génétiquement mutés pour tolérer des herbicides (VrTH). Cependant, il semble que leur utilisation progresse : le ministère de l’Agriculture considère que 37 000 ha de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016. Pour le tournesol tolérant un herbicide, en 2016, on compte 160 000 ha selon AgroDistribution.
Or, ces variétés posent de nombreux problèmes sans pour autant présenter des avantages agronomiques. Ainsi un rapport INRA-CNRS alertait en 2011 sur « l’apparition d’adventices résistantes à une classe herbicides employée sur les VTH » qui est favorisée l’emploi de ces variétés. Ceci conduit mécaniquement, selon ce rapport, « à des teneurs plus élevées de ces molécules dans les eaux et augmente le risque d’atteindre les taux limites réglementaires pour la potabilité ». Il est de plus constaté « peu de différences de rendement entre variété tolérante et non tolérante ».
Un moratoire semble ainsi pleinement justifié.
Par ailleurs cet amendement vient aussi répondre à une demande des consommateurs français, qui refusent massivement les OGM »
Lien vers l’amendement ici
EDIT du 2 juillet 2018 : L’amendement a été rejeté lors de la lecture du texte en séance plénière au Sénat du 2 juillet 2018
Extraits des débats :
« M. Joël Labbé. Cet amendement vise à demander un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les fameux VrTH.
Aujourd’hui, ces variétés, issues de mutagénèse, et non de transgénèse, ne sont pas reconnues comme des organismes génétiquement modifiés et sont donc exclues du champ d’application de l’interdiction des OGM.
Ainsi, il est impossible de savoir combien d’hectares sont plantés en colzas et en tournesols génétiquement mutés pour tolérer des herbicides.
Cependant, il semble bien que les surfaces progressent : le ministère de l’agriculture considère que 37 000 hectares de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016. Par ailleurs, la culture du tournesol tolérant un herbicide occupait 160 000 hectares en 2016, selon Agrodistribution.
Or ces variétés posent de nombreux problèmes, sans pour autant présenter d’avantages agronomiques. Ainsi, un rapport de 2011 de l’INRA et du CNRS alertait sur « l’apparition d’adventices résistantes » à une classe d’herbicides employés sur les variétés tolérantes aux herbicides, favorisée par l’emploi de celles-ci. Cette situation conduit mécaniquement, selon ce rapport, « à des teneurs plus élevées » de ces molécules dans les eaux et augmente « le risque d’atteindre les taux limites réglementaires pour la potabilité ». En outre, les auteurs du rapport constatent peu de différences de rendement entre variétés tolérantes et non tolérantes.
Décider un moratoire semble ainsi pleinement justifié, à la fois pour les agriculteurs, qui ne tirent pas de rendement supplémentaire de ces récoltes, et pour la santé publique, puisque le risque est accru pour la qualité de l’eau.
Par ailleurs, cet amendement vise à répondre à une demande massive des consommateurs français, qui refusent les OGM, même ceux qui sont cachés.
Je profite de cette prise de parole pour regretter qu’un autre amendement, dont l’objet était de faire la transparence sur les OGM cachés, ait été jugé irrecevable. L’absence de transparence en la matière pour les agriculteurs et pour les consommateurs n’est pas normale !
Derrière les variétés tolérantes ou résistantes aux herbicides, c’est l’utilisation des herbicides du genre Roundup que l’on cherche à protéger.
M. le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.
M. Joël Labbé. Je le suis aussi ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La Cour de justice de l’Union européenne rendra un arrêt sur la mutagénèse à la fin du mois de juillet prochain. Dans l’attente de cet arrêt, il n’y a pas lieu de mettre en place un moratoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)»
Lien vers le compte-rendu de la séance du 2 juillet ici