Sénat, Commission des affaires européennes, Amendement COM-290 sur le projet de loi n° 525 « Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation », 1ère lecture REJETE

Niveau juridique : France

Amendement présenté en commission des affaires économique par M. Labbé (groupe Rassemblement démocratique et social européen) - Modification des conditions d’inscription d’une semence au Catalogue officiel pour préciser tout procédé in vitro mis en oeuvre au cours du processus de sélection ou de multiplication

Texte de l’amendement :

« Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété par les mots :

, notamment les informations fournies par l’obtenteur concernant l’ensemble des procédés mis en œuvre au cours du processus d’obtention, de sélection et de multiplication, précisant si ont ou non été utilisées à l’une des étapes de ce processus, des techniques appliquées in vitro qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques et facilement accessibles aux consommateurs;

Objet

Cet amendement établi une transparence sur les Organismes Vivants Modifiés tel que définis par le protocole de Carthagène, le Codex Alimentarius et l’OCDE.

Cet amendement vise à respecter le droit des agriculteurs, des distributeurs et des consommateurs à l’information en rendant obligatoire l’information sur ces organismes vivants modifiés.

Cette information est également indispensable pour permettre à la France de respecter, en cas d’exportation de semences ou de végétaux vivants, ses engagements internationaux vis à vis des pays tiers qui, comme elle, ont ratifié le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur le Diversité Biologique »

Lien vers l’amendement ici

Cet amendement a été rejeté lors de la discussion du projet de loi en commission des affaires économiques, séance du 12 juin 2018

Extraits du compte rendu de séance :

« Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L’amendement COM-290 assortit l’inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés, de la fourniture d’informations sur l’ensemble des procédés mis en oeuvre au cours du processus d’obtention, de sélection et de multiplication, précisant si des techniques appliquées in vitro ont été utilisées à l’une des étapes de ce processus. Les conditions d’inscription au Catalogue officiel sont régies par le droit européen. La modification proposée par l’amendement COM-290 suppose donc un accord préalable au niveau européen. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - On connaissait déjà certains OGM qui sont interdits en France. Il y a aussi les OGM cachés, comme les variétés résistantes tolérantes aux herbicides (VRTH). Cet amendement concerne les organismes vivants modifiés. La science est très inventive en matière de biotechnologies et joue parfois à l’apprenti sorcier. Cela pose la question des risques biotechnologiques. Cet amendement ne fait qu’exiger de la transparence, et ce dans l’intérêt des agriculteurs.

Mme Sophie Primas, présidente. - C’est pourquoi on a besoin de plus d’Europe. L’avis de notre rapporteure est défavorable pour des raisons de forme.

L’amendement COM-290 n’est pas adopté. »

Lien vers le compte rendu de séance ici