Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Annoncé en 2016, le rachat de Monsanto par Bayer a soulevé les inquiétudes de plus d’un, et en premier lieu de la Commission, eu égard aux risques que cette fusion pourrait engendrer en réduisant la concurrence au détriment des agriculteurs. La Commission a donc ouvert une enquête en août dernier sur cette acquisition de 56 milliards d’euros et avait demandé à Bayer, après une première cession en octobre dernier de près de 6 milliards d’euros d’activités agrochimiques à son rival BASF, de nouvelles concessions. Le 5 février dernier, Bayer a annoncé avoir présenté à la Commission de nouvelles «concessions significatives». D’après les informations parues dans la presse, l’une des propositions faites par Bayer consisterait en un désinvestissement dans le marché des semences potagères, activité qui serait cédée d’un seul bloc.
La Commission est-elle en mesure de dire si les concessions qui lui ont été présentées par Bayer sont de nature à pouvoir autoriser la procédure d’acquisition de Monsanto?
Le cas échéant, la date butoir du 5 avril, déjà repoussée d’un mois, à laquelle la Commission doit prendre sa décision sur l’opération, pourra-t-elle être respectée? »
Texte de la réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission :
« La Commission a autorisé, sous conditions, le rachat de Monsanto par Bayer sur la base du règlement de l’UE sur les concentrations. Cette concentration est subordonnée à la cession d’un vaste ensemble d’activités, destinée à remédier aux chevauchements des activités des parties dans les secteurs des semences, des caractères, des pesticides et de l’agriculture numérique.
La décision a été adoptée le 21 mars 2018, soit largement dans le délai légal fixé au 5 avril 20181.
Il ressort de l’appréciation de la Commission que l’opération telle qu’elle avait été notifiée aurait réduit sensiblement la concurrence sur les prix et l’innovation sur divers marchés en Europe. Les engagements offerts par Bayer répondent intégralement à ces problèmes de concurrence: i) ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences potagères, des semences de grande culture, des caractères propres aux grandes cultures et des pesticides, ii) ils portent sur l’organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d’élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l’avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; iii) ils comprennent la concession, par Bayer, d’une licence mondiale sur l’intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l’agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.
Bayer a proposé BASF comme acquéreur potentiel. La Commission a vérifié, dans le cadre d’une procédure de contrôle des concentrations, si la cession de BASF posait de nouveaux problèmes de concurrence2. Elle a aussi examiné attentivement si BASF remplissait toutes les exigences pour être considérée comme un acquéreur approprié. Le 29 mai 2018, la Commission a conclu que BASF remplissait toutes ces exigences et a approuvé la désignation de l’entreprise comme acquéreur approprié. »
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