Niveau juridique : France
Ce décret défini les règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d’un brevet européen en cas de rejet de l’effet unitaire par l’Office européen des brevets ou la juridiction unifiée du brevet et dispositions relatives à la compétence du tribunal de grande instance de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.
Texte du décret à retrouver ici
Ce décret s’inscrit dans la mise en place en France des dispositions relatives à la juridiction unifiée du brevet. Voir aussi la fiche veille 2236 relative à l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 qui vise notamment à mettre en œuvre en droit français l’accord sur une juridiction unifiée du brevet.