Ratification de l’accord sur la juridiction du brevet par le Royaume-Uni, 26 avril 2018

Niveau juridique : Union européenne

Le 26 avril 2018, le Royaume-Uni a annoncé qu’il avait ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet. Cette ratification porte à 16 le nombre de signataires de l’accord.

Pour rappel, pour entrer en vigueur, l’accord sur la juridiction unifiée du brevet doit être ratifié par au moins treize des 26 Etats membres de l’UE, au nombre desquels la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, en tant que pays qui détiennent le plus de brevets européens. La France a ratifié cet accord en 2014, la ratification allemande est toujours attendue, en raison d’une procédure en cours auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande.

Lien vers le communiqué de presse de l’Office européen des brevet ici