Niveau juridique : Union européenne
Dans sa résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union, le Parlement s’inquiète des conséquences de l’approbation de la fusion Bayer-Monsanto par la Commission.
Extraits :
«Le Parlement européen (…)
67. accueille favorablement l’enquête approfondie de la Commission sur la concentration entre Monsanto et Bayer; est profondément préoccupé par le fait que, si cette concentration venait à être autorisée, jusqu’à 60 % des semences brevetées dans le monde et 64 % des pesticides et herbicides du monde seraient possédés et commercialisés par trois entreprises (à savoir ChemChina-Syngenta, Du Pont-Dow et Bayer-Monsanto); souligne qu’un tel niveau de concentration provoquerait inévitablement une augmentation des prix, une plus grande dépendance économique et technologique des agriculteurs vis-à-vis de quelques plateformes d’achat mondiales intégrées uniques, une réduction de la diversité des semences, le détournement des activités d’innovation de la recherche d’un modèle de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, et, enfin, la diminution des innovations en raison d’une concurrence moindre; demande, dès lors, à la Commission d’accorder une attention particulière au fait que plusieurs opérations de concentration ont lieu simultanément dans le secteur, lorsqu’elle étudie le niveau de concentration et les effets sur la concurrence desdites concentrations sur les divers marchés concernés;
68. s’inquiète du fait que la Commission ait approuvé la fusion Bayer‑Monsanto, car malgré le projet de cession des actifs de Bayer, cette fusion accroît le niveau de concentration déjà important du secteur agro-industriel et empêche de facto la transition d’une agriculture chimiquement dépendante vers une agriculture véritablement durable; préconise une révision du droit de la concurrence afin qu’il soit possible à l’avenir de s’opposer de manière effective à ce type de fusion; prie, dès lors, instamment la Commission de déterminer si les fusions dans le secteur agricole pourraient donner lieu à une entrave significative à une concurrence effective, non pas au moyen d’une analyse de portée limitée qui évaluerait simplement les incidences d’une fusion sur les prix, sur la production et sur l’innovation, mais au moyen d’une évaluation de l’ensemble des coûts qu’une telle fusion peut engendrer sur le plan social, en tenant compte plus largement de ses incidences sur la protection environnementale, ainsi que sur les obligations internationales en matière de biodiversité, conformément aux prescriptions de l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; »
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