Niveau juridique : France
Ces trois amendements, déposé pour l’un par des députés la France insoumise (N°CE1805), des députés UDR (N°CE1903) et des députés En marche! (N°CE843) sont similaires dans leur rédaction. Seuls changent l’exposé des motifs.
NOTA : Un amendement similaire a déjà été déposé lors du passage du texte en commission développement durable, mais a été retiré (voir fiche veille n°2191)
Texte de l’amendement:
« ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés qu’elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire sont tracés par les metteurs en marchés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE de l’amendement CE1805
« Actuellement le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. En effet, ces variétés génétiquement modifiées par mutagénèse sont exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement. Pire, elles ne sont ni étiquetées, ni signalées et correspondent donc à des OGM cachés. Pourtant, ces OGM ne sont pas exempts de risques.
De plus, de nouvelles techniques de modification génétique arrivent sur le marché et se trouvent actuellement dans un vide juridique : ce sont les « nouveaux OGM ».
Cet amendement porté par la Fondation pour la Nature et l’Homme a pour but de permettre au consommateur d’identifier la présence de tous les OGM dans son alimentation, y compris ceux qui se trouvent dans des produits alimentaires à base d’animaux nourris par ces OGM. »
Texte de l’amendement disponible ici
EXPOSÉ SOMMAIRE amendement N°CE843
« Cette amendement vise à améliorer la bonne information du consommateur notamment sur les « OGM cachés » et « nouveaux OGM ».
En effet, certaines variétés génétiquement modifiées sont actuellement exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement et ne sont ni étiquetées, ni signalées. On parle alors d’OGM cachés.
37 000 hectares de colza et 160 000 hectares de tournesol modifiés génétiquement pour être rendus plus tolérants aux herbicides ont été cultivés en France en 2016 sans que les consommateurs en soient informés.
De plus, de nouvelles techniques de modification génétique arrivent sur le marché et se trouvent actuellement dans un vide juridique : ce sont les « nouveaux OGM ». Alors que l’un des objectifs annoncés des États généraux de l’alimentation est de rétablir la confiance entre filières agricoles et consommateurs, il faut veiller à ce que ces nouveaux OGM ne rentrent pas à leur tour dans la clandestinité. La CJUE rendra sa décision sur les nouveaux OGM ce printemps.
Il faut pouvoir être en mesure d’identifier, de tracer les procédés du processus d’obtention des OGM, pour que les consommateurs aient le choix. Ces données pourraient être disponibles sur internet. »
Texte de l’amendement disponible ici
EXPOSÉ SOMMAIRE amendement N°CE1903
« En France, les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont déjà présents dans nos assiettes :
-
80 % des animaux élevés en France sont nourris avec du soja OGM ;
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37 000 hectares de colza et 160 000 hectares de tournesol modifiés génétiquement pour être rendus plus tolérants aux herbicides (OGM cachés) ont été cultivés en France en 2016 sans que jamais les consommateurs en soient informés.
En effet, ces variétés génétiquement modifiées sont exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement et ne sont ni étiquetées, ni signalées. On parle alors d’OGM cachés. Ces OGM ne sont pourtant pas exempts de risques.
De plus, de nouvelles techniques de modification génétique arrivent sur le marché et se trouvent actuellement dans un vide juridique : ce sont les « nouveaux OGM ». Alors que l’un des objectifs annoncés des États généraux de l’alimentation est de rétablir la confiance entre filières agricoles et consommateurs, il faut veiller à ce que ces nouveaux OGM ne rentrent pas à leur tour dans la clandestinité. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendra sa décision sur les nouveaux OGM ce printemps.
Il faut pouvoir être en mesure d’identifier, de tracer les procédés du processus d’obtention des OGM, pour que les consommateurs aient le choix. Ces données pourraient être disponibles sur internet. »
Texte de l’amendement disponible ici
EDIT du 27 avril 2018 : Les trois amendements ont été retiré lors de la séance de la commission économique du 19 avril 2018.
Extraits des débats :
»Mme Mathilde Panot. Actuellement, le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. Savoir quels produits nous consommons est pourtant une question démocratique fondamentale.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits, car le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant de façon fortuite moins de 0,9 % de matériel transgénique. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.
M. Thierry Benoit. Je retire l’amendement.
L’amendement CE1903 est retiré.
M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, vous étiez aux côtés des Dieppois lors du drame de Saipol, et je vous en remercie. Pour cette entreprise agroalimentaire, l’un des enjeux est d’empêcher l’invasion des OGM, notamment le tournesol modifié. C’est à cette condition que nous pourrons préserver notre capacité industrielle agroalimentaire, soutenir le made in France en la matière. C’est la raison pour laquelle cet amendement mérite d’être soutenu.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement vient de la société civile puisque la fédération France nature environnement – FNE –, qui travaille beaucoup sur ces sujets, nous l’a soumis et je ne pense pas qu’il soit satisfait. De tels seuils, fussent-ils minimes, ne devraient pas exister. De plus, nous avons le droit d’être informés sur les produits que nous consommons, d’autant qu’il existe un vide juridique pour les OGM modifiés grâce à de nouvelles techniques.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’éleveur nourrissant ses vaches exclusivement sans OGM, je suis bien placé pour vous dire qu’il existe une traçabilité du non-OGM.
Le seuil de 0,9 % est lié au fait que les usines qui fabriquent ces aliments utilisent aussi des produits OGM et qu’il subsiste toujours des traces. D’un point de vue purement pragmatique, il semble très compliqué de garantir l’absence de toute trace.
Mme Sandrine Le Feur. À l’abattoir, les animaux élevés en bio passent avant les animaux élevés en conventionnel. J’imagine que les usines peuvent faire en sorte qu’il n’y ait pas de résidus d’OGM dans les aliments. Cet argument ne me convainc pas. Je maintiens l’amendement.
La commission rejette les amendements CE1805 et CE843. »
Lien vers les débats ici