Niveau juridique : France
AMENDEMENT N°CE1552 présenté par Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
Texte de l’amendement :
»ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 800-1, est ajoutée la phrase : « Ils assurent la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 811-1, après les mots « « Ils contribuent à l’éducation au développement durable », ajouter les mots « et à la préservation de la biodiversité et des sols ».
3° A l’article L. 811-1, après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé : « Ils veillent à la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la préservation de la biodiversité et des sols, et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les enseignements dispensés en établissements agricoles.
Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il est indispensable de renforcer les actions visant à inciter à la réduction de l’emploi des produits phytopharmaceutiques.
Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement de la recherche agronomique et vétérinaire constituent un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter la liste des missions confiées à ces établissements.
L’expertise collective de l’INSERM, publiée en 2013, a souligné l’importante imprégration de la population française aux produits phytopharmaceutiques. En 2013, la France était en effet au 2ème rang européen en ce qui concerne les quantités de substance active, avec 66 659 tonnes par an. Elle se trouvait au 9ème rang européen en termes d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, selon le nombre de kilos vendus rapportés à l’hectare, avec 2,3 kg/ha.
Depuis 2013, notre connaissance des produits phytopharmaceutiques a évolué, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la santé humaine, sur l’environnement, sur la biodiversité, sur les insectes polénisateurs. La nécessité de renforcer la protection des populations en contrôlant l’utilisation de ces produits est donc apparue nécessaire.
C’est pourquoi la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a introduit dans son article 1 l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités territoriales et dans son article 2 une interdiction de mise sur le marché, d’utilisation et de détention de ces mêmes produits pour un usage non professionnel. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent amendement; l’évolution des pratiques agricoles doit s’appuyer sur l’enseignement professionnel. »
Texte de l’amendement disponible ici
NB : Cet amendement pourrait être intéressant pour la promotion des semences paysannes dans la mesure où les pratiques liées aux semences paysannes, pourraient être considérées comme des « savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
EDIT du 27 avril 2018 : Cet amendement a été adopté, avec modification, en commission économique lors de la séance du 19 avril 2018.
Extraits des débats :
»Mme Monique Limon. Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux établissements d’enseignement agricole afin d’y intégrer la préservation de la biodiversité et des sols ainsi que la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En effet, les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle et de développement de la recherche agronomique et vétérinaire sont un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Par le sous-amendement CE2100, je propose de ne conserver que le 2° de votre amendement. En effet, le 1° est déjà satisfait puisqu’aux termes de l’article L 800-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d’enseignement ou de recherche agricole assurent déjà l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences en matière d’agro-écologie, ce qui inclut la préservation de la biodiversité et des sols.
Quant au 3°, il pose problème, car l’article L. 811-1 du même code, relatif à la formation professionnelle agricole initiale et continue, définit les missions de ces établissements de façon très générale, puisqu’elles consistent dans la formation générale, technologique et professionnelle, l’animation et le développement des territoires, l’insertion des jeunes et l’insertion sociale et professionnelle des adultes ou encore l’innovation agricole et agroalimentaire. L’objectif que vous proposez d’y ajouter apparaît ainsi comme beaucoup trop précis.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.
La commission adopte le sous-amendement CE2100.
Puis elle adopte l’amendement CE1552 sous-amendé. »
Lien vers les débats ici