Niveau juridique : France
Question écrite N° 6755 de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges ) au secrétaire d’Etat Europe et affaires étrangères - Accord de libre-échange UE - MERCOSUR et danger, publiée au JO le 27/03/2018
Texte de la question
« M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les craintes soulevées par les négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Alors que l’agriculture française a besoin de protection aujourd’hui plus que jamais, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur les dangers que l’accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR pourrait faire peser sur les Français s’il était signé sans davantage de négociations et de garanties apportées à la France et à l’UE par ses partenaires commerciaux sud-américains. Plus précisément, une distorsion de concurrence à venir pour la filière de l’élevage, et la filière bovine en particulier, est à craindre. L’UE s’apprêterait en effet à autoriser l’importation de près de 100 000 tonnes de viande bovine sud-américaine avec des droits de douane réduits, qui s’ajouteraient aux 65 000 tonnes à droits de douane nuls concédés au Canada dans le cadre des accords du CETA. Au-delà de l’impact économique et en matière de sécurité alimentaire, les éleveurs s’interrogent légitimement sur les autorisations d’importation de produits qui pourraient être accordées à des pays dont les méthodes de production sont interdites en France. Cela poserait des questions légitimes en termes de traçabilité, de qualité sanitaire et de prise en compte des normes environnementales européennes aujourd’hui appliquées en France et dans toute l’UE. Ces accords posent en effet la question de l’importation de produits issus de pays qui autorisent l’utilisation de farines animales, d’aliments OGM, d’antibiotiques activateurs de croissance ou d’additifs alimentaires interdits en UE. Une réelle opposition en termes de modèle agricole existe et doit être prise en compte par les négociateurs européens. Par ailleurs, il est tout à fait logique que la filière lait puisse être incluse dans ces accords, ce qui n’est pas le cas à ce stade. Il s’agirait pourtant pour les agriculteurs et les éleveurs français du seul point intéressant de cet accord. Après avoir refusé de réévaluer les retraites des agriculteurs français, le Gouvernement ne doit pas oublier les agriculteurs qui travaillent. Par conséquent, il l’alerte sur la nécessité de préserver l’indépendance alimentaire de la France et de permettre aux agriculteurs français de continuer à exercer leur métier dans de bonnes conditions tout en garantissant la sécurité alimentaire des Français. Il lui demande quels sont les objectifs de l’exécutif et si les priorités des négociateurs européens sont bien les mêmes que celles des citoyens. Enfin, il souhaiterait connaître les conditions que le Gouvernement entend poser pour préserver l’agriculture française en général, et la filière bovine en particulier. »
Texte de la réponse
Le gouvernement a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’accepterait pas de sacrifier le secteur agricole, et en particulier des filières sensibles, dans les négociations commerciales européennes. Les autorités françaises ont confirmé leur soutien aux négociations UE-Mercosur dans le but d’aboutir à un résultat ambitieux et équilibré et à condition de respecter les lignes rouges que la France a toujours défendues au cours de cette négociation. Il s’agit notamment d’aboutir à un équilibre général des offres des deux régions, de négocier en ayant une vision globale des concessions agricoles pour l’ensemble des accords commerciaux européens, et d’obtenir la reconnaissance des indications géographiques demandées par l’Union européenne. S’agissant du bœuf, le volume de contingent doit s’écarter le moins possible du volume présenté jusqu’ici dans l’offre européenne. Le gouvernement souhaite qu’un principe de progressivité soit appliqué aux quotas octroyés, ainsi qu’un mécanisme de sauvegarde pour les concessions complémentaires. Par ailleurs, le gouvernement défend un haut niveau d’exigence en matière de développement durable et de respect des normes sanitaires et de traçabilité, tel que cela a été porté dans le cadre du plan d’action CETA. Le gouvernement attend un engagement fort du Mercosur sur ce point.
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