Niveau juridique : France
Amendement présenté par M. Guy Bricout (député UDI du Nord) et Mme Auconie (députée UDI Indre-et-Loire)
Texte de l’amendement :
« ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu’elles entrent ou non dans le champ du droit de l’Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont déjà présents dans nos assiettes :
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80 % des animaux élevés en France sont nourris avec du soja OGM ;
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37 000 hectares de colza et 160 000 hectares de tournesol modifiés génétiquement pour être rendus plus tolérants aux herbicides (OGM cachés) ont été cultivés en France en 2016 sans que jamais les consommateurs en soient informés.
En effet, ces variétés génétiquement modifiées sont exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement et ne sont ni étiquetées, ni signalées. On parle alors d’OGM cachés. Ces OGM ne sont pourtant pas exempts de risques.
De plus, de nouvelles techniques de modification génétique arrivent sur le marché et se trouvent actuellement dans un vide juridique : ce sont les « nouveaux OGM ». Alors que l’un des objectifs annoncés des États généraux de l’alimentation est de rétablir la confiance entre filières agricoles et consommateurs, il faut veiller à ce que ces nouveaux OGM ne rentrent pas à leur tour dans la clandestinité. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendra sa décision sur les nouveaux OGM ce printemps.
Il faut pouvoir être en mesure d’identifier, de tracer les procédés du processus d’obtention des OGM, pour que les consommateurs aient le choix. Ces données pourraient être disponibles sur internet. »
Lien vers la page de l’amendement ici
EDIT du 18 avril 2018 : L’amendement a été retiré en lors de la discussion en commission développement durable lors de la séance du 28 mars 2018.
Extrait des débats lors de la séance :
« M. Guy Bricout. Cet amendement vise à demander une information sur les modalités d’obtention des OGM. En France, les OGM sont déjà présents dans nos assiettes : 80 % des animaux élevés en France sont nourris avec du soja OGM, 37 000 hectares de colza et 160 000 hectares de tournesol modifiés génétiquement pour être rendus plus tolérants aux herbicides ont été cultivés en France en 2016 sans que jamais les consommateurs n’en soient informés. Il faut pouvoir identifier et retracer les processus d’obtention des OGM et publier ces données sur internet afin que les consommateurs aient le choix.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est l’objet du travail que nous conduirons avec le CNA. Nous allons progresser, mais donnons-nous le temps d’obtenir des données. Il faut avancer aussi sur le droit européen, car nous ne sommes pas tout seuls. Je retiens en tout cas l’idée de la clause de sauvegarde.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement, même si je partage les préoccupations de son auteur. Pour le moment, nous n’avons pas les réponses juridiques appropriées. La France doit encore convaincre ses partenaires européens.
L’amendement est retiré. »
Texte des débats disponibles ici