Le 21 mars 2018, la Commission européenne a autorisé le rachat de Monsanto par Bayer, sous réserve que ce dernier cède une partie de ses activités dans le domaine des semences et des pesticides à un opérateur tiers.
Bayer a déjà entamé des démarches dans ce sens, avec un projet de cessions des activités pointées du doigt par la Commission à l’entreprise chimique allemande BASF (voir fiche veille n° 2 1732)
Extraits du communiqué de presse de la Commission :
« La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le rachat de Monsanto par Bayer. Cette concentration est subordonnée à la cession d’un vaste ensemble d’activités, destinée à remédier aux chevauchements des activités des parties dans les secteurs des semences, des pesticides et de l’agriculture numérique.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: »Nous avons autorisé le projet de rachat de Monsanto par Bayer parce que les mesures correctives proposées par les parties, qui dépassent largement les 6 milliards d’euros, répondent pleinement à nos préoccupations en matière de concurrence. Nos décisions permettent de garantir que la concurrence et l’innovation resteront effectives sur les marchés des semences, des pesticides et de l’agriculture numérique, même à l’issue de cette concentration.
En particulier, nous avons fait en sorte que le nombre d’acteurs mondiaux en concurrence active sur ces marchés reste le même. Cela est important car nous avons besoin d’une concurrence pour que les agriculteurs puissent choisir entre différentes variétés de semences et de pesticides à des prix abordables. Et nous avons aussi besoin d’une concurrence pour inciter les entreprises à innover dans l’agriculture numérique et à continuer de développer de nouveaux produits qui répondent aux normes réglementaires élevées en vigueur en Europe, dans l’intérêt de tous les Européens et de l’environnement. »
La décision prise aujourd’hui fait suite à un examen approfondi du projet de rachat de Monsanto par Bayer. Monsanto, le plus gros fournisseur de semences dans le monde, réalise la majeure partie de ses ventes aux États-Unis et en Amérique latine. Elle vend également du glyphosate, le pesticide le plus utilisé dans le monde pour lutter contre les plantes adventices. Bayer est quant à elle le deuxième fournisseur de pesticides dans le monde, ses activités étant principalement axées sur l’Europe. Elle est également un fournisseur important de semences au niveau mondial pour une série de cultures. L’opération donne naissance au plus grand acteur intégré du monde dans les secteurs des semences et des pesticides.
Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission a examiné plus de 2 000 marchés de produits différents et 2,7 millions de documents internes. Elle a conclu que l’opération telle qu’elle avait été notifiée aurait réduit sensiblement la concurrence sur les prix et l’innovation sur divers marchés en Europe et dans le monde entier. La Commission craignait également un renforcement de la position dominante de Monsanto sur certains marchés où Bayer est un concurrent important de l’entreprise.
Les engagements offerts par Bayer répondent intégralement à ces problèmes de concurrence:
ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer;
ils portent sur l’organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d’élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l’avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes;
enfin, Bayer s’est engagée à concéder une licence sur l’intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l’agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.
Sur cette base, la Commission a conclu que les cessions permettent à un acquéreur approprié de remplacer durablement l’effet sur la concurrence exercé par Bayer sur ces marchés et de continuer à innover, dans l’intérêt des agriculteurs et des consommateurs européens.
Bayer a proposé BASF comme acquéreur de l’ensemble des mesures correctives. La Commission apprécie actuellement a) si la cession à BASF réunit toutes les exigences applicables à l’acquéreur et b) si elle crée des chevauchements problématiques ou pose d’autres problèmes de concurrence (voir plus bas).
Bayer et Monsanto ne pourront réaliser l’opération que lorsque la Commission aura achevé son examen de l’acheteur proposé.
L’opération Bayer/Monsanto est la troisième de suite dans le secteur des semences et des pesticides. Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission apprécie les opérations qui ont lieu au sein du même secteur selon la «règle de priorité»: premier arrivé, premier servi. L’appréciation de la concentration entre Bayer et Monsanto a ainsi reposé sur la situation sur le marché à la suite des concentrations entre Dow et DuPont et entre ChemChina et Syngenta, en tenant compte des mesures correctives adoptées dans ces deux affaires.
S’agissant des semences et des pesticides, il existe bien entendu d’autres préoccupations essentielles qui vont au-delà de la politique de concurrence, notamment la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire et le souci de garantir les normes les plus élevés pour l’environnement et le climat. Il va de soi que les strictes normes réglementaires nationales et européennes sur ces questions resteront aussi strictes après cette concentration qu’avant celle-ci et qu’elles continueront de s’appliquer (voir plus bas). »
Voir le communiqué de presse de la Commission :Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat de Monsanto par Bayer
Lien vers la page associée au cas ici