Niveau juridique : Union européenne
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8851 — BASF/Bayer Divestment Business) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.), 2018/C 96/10, JO C 96 du 14.3.2018
Texte de la notification :
« 1. Le 7 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
Cette notification concerne les entreprises suivantes:
— BASF SE («BASF», Allemagne),
— Bayer Aktiengesellschaft («Bayer», Allemagne).
BASF acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de parties de Bayer et de Monsanto (les «activités cédées»).
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
— BASF: solutions pour l’agriculture, principalement dans le domaine de la protection des cultures [fongicides, insecticides et herbicides pouvant être utilisés pour protéger diverses cultures (telles que céréales, maïs, colza, riz)], fourniture de produits de traitement des semences (principalement à base de fongicides) et activités mondiales de découverte et de cession sous licence de caractères agronomiques. Parmi les secteurs d’activité de BASF non concernés par l’opération figurent les produits chimiques (produits pétrochimiques et intermédiaires), les produits de performance (dispersants et pigments), les matériaux et solutions fonctionnels (produits chimiques destinés à l’industrie du bâtiment et revêtements, par exemple), et le secteur du pétrole et du gaz,
— activités cédées: une partie de la division Crop Science de Bayer, qui comprend, entre autres, son portefeuille de produits phytosanitaires (insecticides, fongicides et herbicides), de semences et de caractères agronomiques, et ses produits et services relevant des sciences de l’environnement, l’activité mondiale de Bayer dans le secteur des semences potagères et l’activité mondiale de Monsanto concernant les nématicides Nemastrike.
3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.8851 — BASF/Bayer Divestment Business
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des concentrations
1049 Bruxelles
BELGIQUE »
Lien vers le texte de la notification ici