Niveau juridique : France
Dans le cadre des discussions sur l’adoption par le Sénat d’une résolution européenne sur les directives de négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’UE et l’Australie et la Nouvelle-Zélande, les sénateurs M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont déposé un amendement « [invitant le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour : (…) préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ; (…). ».
Cet amendement a toutefois reçu un avis défavorable de la Commission des affaires européennes et a été rejeté.
Extraits du compte-rendu de la séance de la Commission des affaires européennes du 21 février 2018 :
« Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - L’amendement n° 9 formule toute une série de demandes comme le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation, ou encore la préservation du système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale. Il semble que le projet de mandat de négociation offre un cadre clair visant à maintenir des normes de qualités, comme le demande cet amendement. Il semble également que la plupart des points abordés dans cet amendement concernent la définition et l’évolution de la politique agricole commune. C’est un problème interne à l’Union européenne. Le contenu de la PAC ne se définit pas dans le cadre des négociations commerciales avec les pays tiers. Il ne faut pas se tromper de débat. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Dans la mesure où le dernier alinéa demande le retrait du volet agricole d’un accord qui ne respecterait pas ces conditions, je soutiendrai cet amendement. Il est dans l’intérêt du bien commun.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 9. »
Discuté en séance publique le 21 février 2018, l’amendement a été rejeté. La discussion a surtout porté sur d’autres points de l’amendement, à savoir la possibilité pour les Etats et l’Union européenne de soutenir le secteur agricole « par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considéré comme des aides d’État ».
Le dossier législatif complet ici
Le texte de l’amendement n°9 ici
Le compte rendu de la séance de la commission des affaires européennes ici
Le compte rendu de séance du 21 février 2018 ici