Niveau juridique : France
Ce rapport dresse un état des lieux des relations entre le Sénat français et les institutions européennes, il « a pour objet de dresser un bilan de la mise en œuvre de ces différentes positions européennes, entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, soit 18 résolutions européennes, 21 avis politiques et 5 avis motivés.»
Extraits :
« III. UN DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉSORMAIS BIEN ÉTABLI, QUI RESTE NÉAMOINS PERFECTIBLE
(…)
Sur plusieurs sujets, en revanche, la Commission n’apporte que des réponses partielles, voire superficielles aux avis politiques de votre commission des affaires européennes.
Tel est le cas de sa réponse à l’avis politique portant sur la protection juridique des variétés végétales. La Commission se limite à indiquer que son avis concernant certains articles de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adopté le 8 novembre 2016, « répond en grande partie aux observations du Sénat et éclaircit les points figurant dans l’avis de ce dernier ». Certes, elle met en avant deux points importants soulevés par l’avis politique, à savoir la non-brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques et la préservation de l’équilibre atteint par la directive de 1998 précitée. En revanche, sur d’autres questions tout aussi importantes, par exemple la limitation de la portée des revendications à l’invention protégée et à sa descendance, qui n’ont pas été traitées dans son avis, la Commission « convient qu’elles pourraient potentiellement mériter d’être examinées plus en détail le moment venu »…. Enfin, la réponse de la Commission passe totalement sous silence les aspects abordés dans la première partie de l’avis politique, par exemple la distinction entre certificat d’obtention végétale (COV) et brevet, les conséquences à tirer des décisions, sur le brocoli et la tomate ridée, de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) ou encore les adaptations nécessitées par les évolutions technologiques. »
Lien vers la page relative au rapport ici, pour le paragraphe concerné, voir ici