UE : Office communautaire des variétés végétales, « NOTICE TO STAKEHOLDERS - WITHDRAWAL OF THE UNITED KINGDOM AND EU RULES IN THE FIELD OF UNION PLANT VARIETY RIGHTS »

Niveau juridique : Union européenne

Dans cette note, l’OCVV organise les conséquences concrètes du Brexit et donc le retrait du Royaume-Uni de l’office.

Il rappelle, qu’à moins qu’un autre accord fixe une date différente, à partir du 30 mars 2019, le Royaume-Uni devra être considéré comme un pays tiers au regard du droit de l’Union, avec les conséquences suivantes :

  • Tous les certificats d’obtention végétale déjà octroyés resteront valables sur le territoire de l’Union, quelle que soit l’origine de l’obtenteur ou l’emplacement des offices d’examen.

  • Les offices d’examen du Royaume-Uni n’auront plus la possibilité de participer à la vérification technique de la maintenance des variétés protégées. Les vérifications techniques après le 30 mars 2019 seront organisées par l’OCVV dans un bureau d’examen basé dans l’UE-27.

  • Les personnes morales n’étant pas domiciliées ni n’ayant de siège ou d’établissement sur le territoire de l’Union ne pourront plus participer aux procédures devant l’Office, à moins qu’elles ne désignent un représentant pour la procédure domicilié dans l’UE (ou y ayant son siège ou un établissement).

Texte de la note disponible ici (en anglais)