Niveau juridique : France
Plan filière toutes semences-Propositions de la Confédération Paysanne et du MODEF
Dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation (EGA), l’Etat a souhaité la mise en place d’un plan filière semences, feuille de route pour la filière.
Pendant à la proposition du GNIS (voir fiche veille sur le sujet), la Confédération paysanne et le MODEF ont proposé un plan alternatif.
On notera en particulier les mesures suivantes :
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obligation d’information sur les procédés d’obtention, de sélection et de multiplication des semences et application de la réglementation OGM aux nouveaux OGM (II – 1) a)) ;
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promotion de la recherche collaborative avec les collectifs et réseaux de paysans sélectionneurs (II-1) b)) ;
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promotion et reconnaissance de la gestion in situ (II-2)) ;
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interdiction d’étendre la protection d’un brevet portant sur une information génétique aux plantes contenant la même information génétique et issues exclusivement de procédés traditionnels de sélection, obligation lors de la commercialisation d’une semence de renseigner sur les éventuels droits de propriété intellectuelle qui pourraient limiter son utilisation ou réutilisation (II-3) a)) ;
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ouverture du Catalogue officiel des variétés pour des variétés adaptées aux agricultures biologiques et paysannes et autorisation de la commercialisation de semences et plants de variétés hétérogènes et de ressources phytogénétiques non enregistrées au Catalogue (II-3) d)) ;
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financement du fond de partage des avantages du TIRPAA par une taxe sur les semences non librement reproductibles (II-3) e)).
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