Niveau juridique : France
Suite aux Etats généraux de l’alimentation, le gouvernement a souhaité la mise en place de plan de filières, en particulier pour le secteur semences et plants. Le GNIS a remis le sien au ministère de l’agriculture mi-décembre 2017.
Extraits du communiqué du GNIS :
« (..)l’interprofession n’a pas hésité à répondre favorablement à la demande du ministère de l’Agriculture d’élaborer un plan de filière pour l’ensemble des semences et des plants. Le Gnis a organisé, dans un délai très contraint une large concertation. Neuf groupes de travail ont été constitués qui ont non seulement associé les 41 organisations qui composent le Gnis, mais aussi les autres acteurs concernés non membres de l’interprofession qui travaillent à un titre ou à un autre sur les questions de semences. Le projet de plan finalement adopté par le Conseil d’Administration du GNIS le 8 décembre 2017 a été également soumis à toutes les parties prenantes au préalable pour recueillir des remarques et contributions complémentaires.
Le plan filière, ci-joint, a été remis au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation le 15 décembre.
Il comporte 30 engagements structurés autour de 3 axes :
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mieux répondre aux attentes des citoyens, des consommateurs et des clients ;
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innover pour accompagner les filières en transition agro-écologique ;
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protéger, enrichir et diffuser la biodiversité.
Ce plan permettra à la filière des semences et des plants, dans toutes ses composantes, de prendre toute sa place dans la transition agro-écologique. »
Plusieurs point saillants à relever :
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Volonté de prendre plus en compte les démarches d’agriculture biologique et agro-écologiques :
développer les variétés adaptées à l’AB (action 1.22)
développer les variétés résistantes ou tolérantes aux bioagresseurs ainsi que les variétés résistantes aux maladies et aux ravageurs. (action 2.11 et 2.12)
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Volonté de diversifier le nombre d’espèces cultivées et relancer la recherche variétale sur les espèces jusqu’ici délaissées (protéagineuses, légumineuses, …) (action 2.21)
Dans le même esprit, développer association variétale et plantes de services (action 2.22 et 2.23)
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Promouvoir la recherche sur les méthodes de sélection (objectif 2.3), en particulier promouvoir et développer les « méthodes récentes d’amélioration » (action 2.32)
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Le GNIS prend acte des problématiques de protection de la biodiversité dans le cadre du TIRPAA et de sa déclinaison en Fce avec les RG (action 3.11 et 3.12)
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Défense forte du système de propriété intellectuelle COV (action 3.21)
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Assouplissement des inscriptions au catalogue : Ouverture des listes C et D du catalogue officiel des variétés (liste C : variétés de conservation et liste D : variétés sans valeur intrinsèque) et notamment gratuité de l’inscription sur les listes C et D (action 3.22, 3.31 et 3.24), créer une liste adaptée pour le matériel hétérogène auquel fait référence projet nouveau règlement AB (action 3.23).
On voit une volonté d’élargir le champs des variétés inscrites au catalogue. Dans le même esprit, création d’un fond d’aide pour le maintien au catalogue de variétés tombées dans le domaine public (action 3.25).
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Assouplir les règles pour la production de semences certifiées afin d’en permettre l’accès aux « petits opérateurs» (ie allègement des exigences sanitaires) (action 3.32)
Plan filière semences et plants à télécharger ici sur le site du GNIS