FR : LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Niveau juridique : France

LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet,JORF n°0305 du 31 décembre 2017

« Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). »

Pour rappel des enjeux, voir les fiches sur le projet de loi et celle sur le rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat sur le projet de loi.