Niveau juridique : France
Arrêté du 13 décembre 2017 homologuant les règlements techniques de certification des semences et plants du genre Lavandula
Texte de l’arrété :
« Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales »,
Arrête :
Article 1
Sont homologués les règlements suivants :
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le règlement technique de la certification des semences du genre LAVANDULA ;
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le règlement technique de la certification variétale, technologique et sanitaire des plants du genre LAVANDULA multipliés par semis ;
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le règlement technique de la certification sanitaire et variétale des pieds mères et des plants du genre LAVANDULA multipliés végétativement.
Ces règlements techniques sont publiés au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peuvent être consultés aux adresses suivantes :
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règlement technique de la certification des semences du genre LAVANDULA : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c236f21b-c866-40d9-b03a-471d85586597
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règlement technique de la certification variétale, technologique et sanitaire des plants du genre LAVANDULA multipliés par semis : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d57f1e7e-08b6-4e9d-a9dc-cdda5200a322
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règlement technique de la certification sanitaire et variétale des pieds mères et des plants du genre LAVANDULA multipliés végétativement : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ff9c5ce2-0940-4360-96e9-d47dd900e7bc
Ils peuvent également être consultés sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
P. Dehaumont »
Lien vers l’arrếté ici