Avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers JO RF N° 299 du 23 décembre 2012
Niveau juridique : France
Les semences et les plants dont l’implantation en provenance des pays tiers reste soumise à déclaration d’importation (DI) et à la délivrance d’un visa administratif préalable sont mentionnés dans la liste (suivre le lien)
