Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Au lendemain de la conférence de haut niveau organisée par la Commission, intitulée «Les biotechnologies modernes dans le secteur de l’agriculture — ouvrir la voie à une innovation responsable», je suis très préoccupé par les risques potentiels des biotechnologies modernes (telles que les techniques d’oligonucléotides, les nucléases et les interventions directes dans la régulation des gènes) pour l’environnement, la santé et l’agriculture biologique. Il est nécessaire que les produits agricoles issus de ces nouvelles techniques soient bien considérés comme des OGM et tombent sous le coup de la directive 2001/18/CE qui impose l’évaluation de leurs risques et une procédure d’autorisation.
La Commission va-t-elle céder aux pressions pour ne pas réglementer ces nouvelles techniques? Peut-elle garantir qu’avant toute commercialisation, ces produits seront dûment évalués, étiquetés et soumis à des exigences de traçabilité comme doivent l’être les OGM? Va-t-elle évaluer les risques potentiels de ces technologies génétiques? Car, s’il n’y a pas de traçabilité et si les produits agricoles qui en sont issus ne sont pas reconnus comme OGM, il ne sera pas possible d’en interdire la culture. Il y a urgence. Les entreprises Monsanto et Bayer s’apprêtent à commercialiser leurs produits. »
Réponse :
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission, 5.12.2017
« La Cour de justice de l’Union européenne rendra une décision sur la question de savoir si la législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) s’applique aux organismes obtenus par des techniques de mutagenèse ciblée et si les États membres peuvent réglementer les organismes relevant des dérogations prévues dans cette législation. Les conclusions de l’avocat général seront publiées le 20 décembre 2017 et la décision pourrait être rendue au cours du premier semestre 2018.
La Commission n’a pas le pouvoir de décider si une technique particulière devrait être exemptée de l’application de la législation sur les OGM. Le législateur de l’Union a décidé de ne pas appliquer la législation sur les OGM aux organismes obtenus par certaines techniques et, par conséquent, de ne pas les soumettre aux règles de traçabilité et d’étiquetage énoncées dans ladite législation. »
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