Niveau juridique : France
Communiqué de Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’ALimentation du 20/11/2017, relatif à la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique : un nouveau cadre réglementaire pour accompagner le développement de la bio.
Extraits :
« Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, se félicite de l’accord trouvé à Bruxelles en Comité spécial agriculture (CSA) sur la révision du règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. La Commission agriculture du Parlement européen devra se prononcer le 22 novembre sur ce compromis.
Pour le ministre, les évolutions apportées par ce projet de règlement, initié en mars 2014, vont accompagner le développement du secteur, permettre l’harmonisation des règles applicables et renforcer les garanties données aux consommateurs. Cette nouvelle réglementation, applicable à partir de 2021, tout en réaffirmant les valeurs fondamentales de la production biologique :
élargit son champ d’application à de nouveaux produits (cire d’abeille, toutes les huiles essentielles) afin d’offrir aux consommateurs une gamme élargie de produits biologiques certifiés ;
propose un étiquetage clair et fiable qui informe le consommateur, avec le logo européen, de l’origine des matières premières agricoles et de l’identification de l’organisme de contrôle
garantit un système de contrôle robuste avec le maintien d’une inspection physique par an et par opérateur, avec une possibilité d’espacer ces contrôles jusqu’à au plus 24 mois pour des opérateurs ayant démontré leur bonne application de la réglementation pendant trois années consécutives. ;
facilite l’accès pour les producteurs biologiques aux semences et animaux répondant à leurs besoins spécifiques avec la possibilité de commercialisation du matériel biologique hétérogène et une expérimentation pour les variétés biologiques ;
améliore la lisibilité des règles d’importation pour le consommateur. Les produits biologiques importés devront respecter la réglementation européenne ou provenir d’un pays tiers ayant obtenu un accord d’équivalence avec l’Union européenne portant sur sa réglementation et son système de contrôle.
Stéphane Travert souligne que l’accord trouvé donne de la visibilité aux acteurs du secteur de la production biologique quant aux futures conditions de production, ce qui va leur permettre de développer leur activité et ainsi satisfaire la demande des consommateurs en produits biologiques européens »
Texte intégral sur : agriculture.gouv.fr/un-nouveau-cadre-reglementaire-pour-accompagner-le-developpement-de-la-bio