Niveau juridique : Union européenne
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les plans d’action nationaux des États membres et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Extraits :
« Les États membres n’ont pas traduit les principes de l’IPM [Integrated Pest Management = lutte intégrée contre les ennemis des cultures] en critères prescriptifs et évaluables. Ils considèrent essentiellement l’IPM comme un outil d’éducation des agriculteurs et n’ont pas mis en place de méthodes pour évaluer la conformité avec les principes de l’IPM. Si les États membres prennent une série de mesures pour promouvoir le recours à l’IPM, cela ne garantit pas nécessairement que les techniques pertinentes d’IPM sont effectivement appliquées par les utilisateurs. Les agriculteurs sont des opérateurs économiques, et bien que les techniques d’IPM soient viables à long terme, elles peuvent représenter un risque économique plus élevé à court terme. Par exemple, ils peuvent préférer cultiver du maïs ou du blé en monoculture pour des raisons économiques. Toutefois, cette approche à court terme de la gestion des terres comporte un risque considérable de coûts à plus long terme, par exemple en raison de l’augmentation des populations de nuisibles ou d’adventices dans les monocultures. Au final, la monoculture peut entraîner une perte de biodiversité, l’érosion des sols et même la désertification. Pour citer un exemple d’approche à court terme, la Roumanie a accordé des autorisations d’urgence pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour traiter les semences dans une zone non définie de culture du maïs, sans examiner les possibilités offertes par la rotation des cultures en tant que solution de substitution.
(…)
Dans les six États membres visités, les autorités ont déclaré que, d’après elles, certaines techniques d’IPM pouvaient être adoptées sur une base plus large, comme la rotation des cultures, la sélection appropriée des semences et des plants et l’utilisation de techniques culturales adéquates. Une étude danoise a corroboré ce point de vue en montrant que si la sensibilisation aux techniques d’IPM avait augmenté parmi les agriculteurs, le niveau réel de mise en œuvre de ces techniques n’avait progressé que de manière marginale. Une analyse effectuée par les Pays-Bas a révélé que les principes de l’IPM sont en général appliqués par les agriculteurs, mais qu’aucun des principes généraux de l’IMP n’est pleinement exploité. »
Lien vers le rapport : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1511341169338&uri=CELEX:52017DC0587