Niveau juridique : France
Rapport par la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2018, annexe n° 4 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : politiques de l’agriculutre, forêt, pêche et aquaculture, développement agricole et rural, 12/10/2017
Extraits :
« c. Les aides à la modernisation des exploitations
Le renouvellement des exploitations passe aussi par un soutien à leur modernisation.
Des crédits sont prévus à hauteur de 1,6 million d’euros en AE et en CP, pour financer les charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l’utilisation de matériels agricoles (CUMA) ainsi que des aides aux investissements immatériels (conseil stratégique) et matériels (ateliers) de ces organismes.
En 2015, a été mis en place, par ailleurs, un nouveau dispositif important, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), pièce maîtresse de la politique en faveur de l’agro-écologie.
Le PCAE poursuit plusieurs objectifs :
– la modernisation des élevages ;
– la réduction et la maîtrise de l’emploi des intrants pour les productions végétales ;
– l’amélioration de la performance énergétique des exploitations par la réalisation d’économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables ;
– l’encouragement à l’agro-écologie et aux performances économiques, environnementales et sociales ;
– l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs.
Ce dispositif est cofinancé par le FEADER à hauteur de 63 % dans les régions en transition et de 53 % dans les autres régions.
Selon les indications fournies par le projet annuel de performances, le PCAE doit bénéficier de financements renforcés de l’État, mais également de financements communautaires, de contributions des collectivités territoriales, des agences de l’eau et de l’ADEME.
Il constitue un outil majeur pour la mise en œuvre par l’agriculture de la nouvelle démarche agro-écologique. Il a permis, en 2017, d’accompagner la filière élevage dans un contexte de crise.
Le plan bénéficiera en 2018 de 71 millions d’euros en autorisations d’engagement (84,5 millions d’euros en 2017) et de 76,7 millions d’euros en crédits de paiement (66,3 millions d’euros en 2017).
À partir de 2018, le budget du PCAE intègre de nouveaux éléments : un complément de 5 millions d’euros permettant de financer les investissements de biosécurité dans la filière des palmipèdes et un complément de 10 millions d’euros pour les investissements en faveur de la qualité de l’air dans les bâtiments d’élevages porcin et avicole.
Une augmentation de 15 % du nombre des dossiers déposés est attendue en 2018 par rapport à 2017, année pendant laquelle une augmentation de 20 % par rapport à 2016 avait déjà été constatée. En 2017, le nombre des bénéficiaires du PCAE dans l’ensemble des demandeurs d’aides PAC était de 3 % ; l’objectif retenu pour 2020 est de 4 %.
Le PCAE apparaît comme un outil essentiel dans la marche vers des systèmes de production tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il devra s’articuler avec le volet agricole du Grand plan d’investissement. »
Lien vers l’annexe entière : www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a4.asp